PROCÈS-VERBAL DE NÉGOCIATION OBLIGATOIRE Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail, l’Association INTERPROFESSION REUNION SANTE AU TRAVAIL (Siret : 31563507800027) a engagé le processus de négociation obligatoire. À l’issue des réunions tenues les 11 février, 31 mars et 16 avril 2025, la réunion de clôture s’est déroulée à Saint-Denis le 12 mai 2025. Participants Représentation syndicale : - Mme XXX, représentante FO- Mme XXX, accompagnatrice Représentation de la Direction : - M. XXX, Directeur Général de l’Association XXX- Mme XXX, 1. Sollicitations de la Délégation Syndicale FO 1.1 Augmentations salariales demandées : Tranches A à E : +5 %Tranches F à G : +4 %Tranches H à J : +2 %Tranches K à M : +1 %Motifs invoqués : inflation, absence de NAO en 2024, attractivité de l’entreprise. 1.2 Mise en place d’un réveil musculaire avec coach : Motif : amélioration du bien-être physique et de la culture d’entreprise. 1.3 Attribution d’un billet d’avion pour les agents de maîtrise : Demande : un billet tous les 2 ans (salarié uniquement).Justification : équité avec les cadres, impact du coût des transports sur les ménages. 1.4 Congés d’ancienneté : Demande : +1 jour ouvré supplémentaire à 20 ans d’ancienneté.Justification : fidélisation et reconnaissance. 1.5 Congés pour enfants malades : Demande : rémunération de 3 jours pour enfants scolarisés de 12 à 16 ans.Justification : équilibre vie professionnelle / vie personnelle. 1.6 Révision de l'accord télétravail : Demande : autorisation de demi-journées télétravaillées (max 2 jours/mois).Justification : flexibilité accrue en lien avec la pointeuse et les horaires variables. 1.7 Prise en charge des frais de télétravail : Demande : forfait pour compenser les frais (internet, électricité, matériel).Justification : amélioration des conditions de travail. 2. Réponses de la Direction 2.1 Augmentations salariales accordées : Classes C à G : +4 %Classes H à J : +2 %Classes K à M : +1 %Application : à partir du 1er septembre 2025, sans effet rétroactif.Autre mesure : revalorisation du titre-restaurant à 11 € (part salariale : 4,40 € / part employeur : 6,60 €), à compter du 1er septembre 2025. 2.2 Autres revendications : Demande Réponse de la Direction Réveil musculaire avec coach Refusée Billet d’avion pour agents de maîtrise Refusée Congés d’ancienneté (20 ans) Refusée Congés pour enfants malades Refusée Télétravail en demi-journées Acceptée (max 2 jours/mois, temps pleins) Forfait télétravail (frais personnels) Refusée Conclusion Les échanges ont permis d’aboutir à un accord partiel, notamment sur :- Les revalorisations salariales (C à M),- L’augmentation de la valeur du titre-restaurant,- La souplesse dans le télétravail (demi-journées).Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt conforme aux dispositions du Code du Travail. Fait à Saint-Denis, le 12 mai 2025Pour FO :Pour l’Association :
