RELATIF A L’HARMONISATION DE LA REMUNERATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX SIGNE LE 22 JUILLET 2021
ENTRE :
INTERSON-PROTAC
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé 1 route d’Aubais – 30111 CONGENIES Immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés sous le numéro 384 750 709 Représentée par ,
Ci-après dénommée « la société INTERSON-PROTAC »
D’une part,
ET :
L’ensemble des membres titulaires élus lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) du 13 octobre 2022 :
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité réviser le point 4 de l’article 2 de la partie 1 de l’accord d’entreprise mentionné ci-dessus afin de mettre en place un modèle de rémunération plus équitable et efficace au sein des équipes de production.
En effet, les parties signataires ont constaté que l’harmonisation des quotas, décidée en juillet 2021, a engendré diverses incidences tant pour les salariés que pour l’entreprise, à savoir :
Pour l’entreprise :
Recherche de la productivité au détriment de la qualité
Compétition entre les collaborateurs
Comportements individualistes
Frein à l’entraide
Manque de polyvalence
Difficultés managériales
Pour les salariés
Absence de stabilité financière pour les collaborateurs entrainant un manque de sérénité
Salaire variable en fonction de l’activité
Quotas différents entre les ateliers entrainant un écart important et non justifié des salaires
Salaire de base pouvant être inférieur à la prime de productivité perçue
Salaire de base brut indexé au SMIC
Mise en place d’une démarche qualité limitant les quantités journalières
Afin de mettre un terme à cette situation, les parties ont souhaité réfléchir à un fonctionnement plus équitable, sain et efficient afin de garantir un/une :
Visibilité et transparence sur la grille salariale
Equité de salaire entre les individus sur un même poste
Augmentation du salaire de base brut
Stabilité financière pour les collaborateurs
Sérénité dans le travail
Coopération et entraide développée
Absence de compétition entre individus
Développement de la polyvalence
Ambiance de travail positive
Après discussions et accord les parties signataires ont donc décidé des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte sur la révision du point 4 de l’article 2 de la partie 1 de l’accord d’entreprise à durée indéterminée, du 22 juillet 2021 relatif à l’harmonisation de la rémunération et des avantages sociaux. Il s’applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein du département Production.
Ainsi, le point 4 de l’article 2 de la partie 1 « Harmonisation des quotas » de l’accord d’entreprise à durée indéterminée, relatif à l’harmonisation de la rémunération et des avantages sociaux, du 22 juillet 2021 est remplacé,
à compter du 1er janvier 2024, et ainsi rédigé :
Article 2.4 « Harmonisation de la rémunération des équipes de production »
L’harmonisation de la rémunération des équipes de production est nécessaire au vu de l’hétérogénéité et de l’iniquité constatées par les primes de productivité (quotas) entre les différentes équipes de production mais aussi des comportements individualistes engendrés par celles-ci avec la recherche d’une productivité accrue au détriment d’une qualité de production.
Les objectifs de cette harmonisation sont :
Une visibilité et une transparence sur une grille salariale
Une équité de salaire entre les individus sur un même poste
Une stabilité financière pour les collaborateurs
Un développement de la polyvalence
Une absence de compétition entre les individus
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent de supprimer les primes de productivité au sein des équipes de production et, en parallèle, de réévaluer les salaires de base fixes en déterminant une grille de salaire cohérente avec les postes occupés et la réalité actuelle du marché. Pour ce faire, les parties conviennent de la nécessité d’harmoniser en parallèle les intitulés de poste au sein des équipes de production pour une meilleure clarté sur les fonctions occupées.
A titre informatif, les parties conviennent à ce jour, de la grille de rémunération suivante :
(image supprimée)
Afin d’accompagner les salariés impactés par l’arrêt des primes de productivité, une phase de transition est établie pour limiter l’impact sur leur pouvoir d’achat.
Pendant cette phase de transition, un comparatif sera réalisé :
Entre le cumul du salaire brut de base du salarié et la moyenne sur les 12 derniers mois de ses primes de productivité qu’il a perçus avant l’entrée en vigueur du présent avenant ;
Et la rémunération brute de base que le salarié percevra à compter du 1er janvier 2024 ;
En fonction du résultat obtenu à travers ce comparatif, et afin de maintenir temporairement le niveau de rémunération globale calculé, un complément de salaire sera versé et calculé de manière dégressive, comme suit :
75% pendant 2 mois (Janvier/Février 2024)
50% pendant 2 mois (Mars/Avril 2024)
25% pendant 2 mois (Mai/Juin 2024)
ARTICLE 2 – EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du point 4 de l’article 2 de la partie 1 de l’accord d’entreprise à durée indéterminée, du 22 juillet 2021 relatif à l’harmonisation de la rémunération et des avantages sociaux.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation de la rémunération et des avantages sociaux demeurent inchangées et pleinement applicables.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail. En effet, pour être valable une fois signé, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être :
déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version originale signée et version anonymisée) ;
déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à l’attention du personnel, par tout moyen, sur les lieux de travail.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Congénies, le 10 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour INTERSON-PROTAC
Pour le Comité Social et Economique, l’ensemble des membres titulaires élus :
