ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La SociétéSARL INTEXBOIS 7 Le Petit Bignac 33230 CHAMADELLE agissant par l’intermédiaire de son représentant légal M. ESTEBAN Sébastien, Gérant, cotisations de sécurité sociale versées sous ie numéro 727 000000603593100 a I’URSSAF d’Aquitaine auquel I’employeur verse ses cotisations. Souhaitant s’inscrire dans ie dispositif
Préambule Pour améliorer Ie pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprisea décidé d'utiliser la faculté, ofterte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise a l'impot sur Ie revenu. IaIété decide que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de I'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans Ie présent accord. Article 1 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
bénéficier d'un contrat de travail en cours Ie 31 décembre 2018 ;
avoir perlu, pendant I'année 2018, une rémunération brute totale de moins de
63 944,80 € brut.
Article 2 f/lontant de la prime La prime s’éIéve a 500 € pour tous les salariés bénéficiaires. La prime sera versée Ie 31 mars 2019.
Article 3 Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000S de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de I’impét sur Ie revenu.
Article 4 Modalités en fonction de la nature de I'accord Le présent accord est conclu pour une période 1 an a compter de la date de la signature. II cessera de plein droit a I'échéance de son terme. Tous les salariés de I’entreprise en bénéficieront sans modulation.
Article S Dépot de I'accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
