ACCORD D’ENTREPRISE EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
DU 5 DECEMBRE 2024
Entre,
La Société XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Président, d'une part,
ET
La Délégation du Personnel au Comité Social et Économique de l’entreprise, d’autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
PREAMBULE
La Direction et les membres du Comite social et économique ont souhaité parvenir au renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et reconnaissent que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre ls femmes et les hommes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à réduire les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes énumérés dans l’article L. 2242-5.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, et le délai de réalisation font l’objet du présent accord.
Il est à noter que dans le secteur d’activité dans lequel nous nous situons, évoluons, travaillons, nos salariés sont issus de formation masculines (mécaniciens, soudeurs…) et dont le taux de masculinisation est très élevé.
Article 2 – Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans
Article 3 – Actions mise en œuvre
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L.2242-5 du code du travail, les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines suivants :
L’accès à l’emploi (embauche),
La formation,
L’articulation entre l’exercice de la responsabilité familiale et de l’activité professionnelle,
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, et le délai de réalisation font l’objet du présent accord.
3.1 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière embauche
Domaine
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Embauche
Renforcer la mixité des emplois
Lors des recrutements, l’entreprise portera une attention particulière aux candidatures d’hommes / femmes sur les métiers de notre activité.
Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste à pourvoir
Établir un taux de candidatures féminines / masculines reçues pour chaque poste à pourvoir
Embauche
Veiller à ce que le processus de recrutement ne soit pas discriminant
Veiller à la non discrimination lors des rédactions d’offres d’emploi en internes et externes
Favoriser davantage le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications, motivations. Analyser les candidatures hommes / femmes sur les mêmes critères.
Etablir un taux de candidatures féminines / masculines reçues pour chaque poste à pourvoir.
3.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Domaine
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Formation
Maintenir l’égalité d’accès à la formation
S‘assurer que l’ensemble du personnel puissent bénéficier de l’accès à la formation quelque soit son sexe, sa catégorie professionnelle, son âge.
Recenser les besoins lors des entretiens individuels (nombre de salariés souhaitant bénéficier d’une formation autre qu’obligatoire par sexe, par formation, par catégorie professionnelle).
Nombre de demandes de formations à l’initiative du personnel par sexe et catégorie professionnelle.
Formation
Préserver le professionnalisme des salariés en absence pour raison familiale ou autre.
Réintégrer dans les meilleures conditions le salarié absent. Mettre en place des entretiens de « retour » pour les salariés absent plus de 3 mois.
Si besoin, organiser une formation interne de « remise à niveau » et informer s’il y a lieu des nouvelles technologies ou organisations de travail.
Nombre d’entretiens réalisés par sexe et catégorie professionnelle.
Nombre de salariés en absence prolongées (+ 3 mois) par motif d’absence (maternité, paternité, maladie, accident, …)
3.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’entreprise s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.
Domaine
Objectifs
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Autoriser l’accès à temps partiels aux salariés souhaitant passer du temps avec leurs enfants Favoriser l’accès au temps partiel Suivre, établir le nombre des demandes de passages à temps partiels par sexe et par motifs (parental, réduction temps de travail…) Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Accompagner les salariés pour les départs et retours de congés maternité, parental… Organiser des entretiens individuels et convenir des aménagements d’horaires si besoin.
Nombre d’entretiens réalisés par sexe, par motifs de départs.
Afin de contribuer à une bonne vie familiale, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congé.
Article 4 : consultation préalable des représentants du personnel
Le CSE / délégation du personnel au titre de leurs compétences générales respectives, ont été préalablement consultés sur les différentes articles présents au travers de cet accord.
Article 5 : dépôt de l’accord
Ce présent accord sera déposé sous format électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du Pas de Calais.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Fait à XXXXXX, le 05/12/2024
Pour la Délégation du Personnel Pour la Société XXXXX
au CSE XXXXXXX, Directeur Général Représenté par XXXXX Directeur
