ACCORD D’ENTREPRISE SE SUBSTITUANT A LA DECISION UNILATERALE
INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
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INVEST PB HOLDING
Entre :
La société « INVEST PB HOLDING », Société par Actions Simplifiée au capital de 492.983 € dont le siège social est à LES ACHARDS (85150) ZA Sud des Achards – 6 Rue de l’Océan,
RCS LA ROCHE SUR YON 412 543 084
Représentée par sa Présidente la société « HVD », elle-même représentée par M
D'une part,
ET
Les salariés de la société
Ayant adopté le projet d'accord soumis à leur approbation suivant référendum des 2/3 du 15 octobre 2024 en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail. (entreprise de moins de 11 salariés)
Le Procès-verbal de référendum est annexé au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé la mise en place depuis le 1er janvier 2010 d’un régime de retraite supplémentaire (PER) obligatoire, dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de AG2R LA MONDIALE/ ARIAL ASSURANCES et ce, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette décision s’inscrit dans le cadre du dispositif social et fiscal en vigueur au jour de sa prise d’effet.
Les parties ont décidé la mise en conformité de l’acte fondateur s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés. Le présent accord a pour objet de se substituer à la décision unilatérale. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet la constitution d’un supplément de retraite par capitalisation qui assure le versement d’une rente viagère complétant celles du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires dont ils bénéficient à titre obligatoire.
L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Le régime de retraite supplémentaire défini par le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Catégorie cadre
Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord sera automatiquement affilié au régime de prévoyance à compter du 1er jour de son entrée dans l’entreprise. L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
ARTICLE 3 – CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
La couverture de ce régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies a été souscrite auprès de :
ARIAL CNP ASSURANCES (AG2R LA MONDIALE) Siège Social 32 Avenue E. Zola Mons en Baroeul 59370 LILLE - Contrat N° 151147243
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire.
ARTICLE 4 – COTISATIONS
4-1 Taux, assiette et répartition
Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale :
5 % sur la tranche A des rémunérations de base,
5 % sur la tranche B des rémunérations de base,
5 % sur la tranche C des rémunérations de base.
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Employeur : 4 % :
Salarié : 1 % :
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue directe sur le salaire.
4-2 Evolution ultérieure des cotisations
La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction de l’indice prévu dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée.
Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Les obligations de l'employeur se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. Le versement des prestations de retraite relève de la responsabilité de l’organisme assureur.
4-3 Versements individuels facultatifs
Le bénéficiaire a la possibilité de compléter l’alimentation de son compte par des versements individuels facultatifs, dans le respect des dispositions légales. Ces versements peuvent être effectués via internet, par prélèvement ou par chèque joint au bulletin de versement adressé à l’assureur. Les périodicités de versement sont les suivantes : • occasionnellement, • régulièrement, L’affilié peut suspendre et reprendre à tout moment ses prélèvements.
ARTICLE 5 – CONSEQUENCES DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par celle-ci ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient ni d’un maintien de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées par l’employeur peuvent, sous réserve d’acquitter l’intégralité de la cotisation du régime de retraite supplémentaire, continuer d’adhérer s’ils en font la demande écrite auprès de la Société et sous réserve d’acceptation de l’organisme assureur.
ARTICLE 6 – PRESTATIONS
Le régime mis en place prévoit la couverture d’une prestation de retraite sous forme de rente viagère, répondant aux conditions de l’article 83 du CGI et de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Ces prestations font l’objet d’une description dans le contrat d’assurance précité ainsi que dans les notices remises à chaque adhérent.
Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle.
Les salariés bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de leurs droits.
ARTICLE 7 – REVERSION
Lors de la liquidation du supplément de retraite, le bénéficiaire peut demander que celui-ci soit rendu réversible à 60 % ou 100 % au profit de son conjoint survivant.
En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné et le cas échéant, de(s) ex-conjoint(s) survivants non remariés.
Conformément à l’article L. 912-4 du Code de la Sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficiera (ont), obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion. En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages. (Cf Article 10 des conditions générales).
ARTICLE 8 : INFORMATION
L’ensemble des salariés de la catégorie bénéficiaire est tenu informé des dispositions du présent accord.
Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application est remise via le coffre-fort électronique à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime.
Les salariés seront informés selon la même méthode de toute modification des garanties ou du contrat.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique s’il existe, sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et informé sur la modification des taux.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise à jour par la compagnie d’assurances du contrat en objet et au plus tard le 1er janvier 2025.
Les parties peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Le présent accord ou l’accord de révision pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; -la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS.
ARTICLE 10 : DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera tenu à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
