Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre l’Entreprise:
La société
Dont le siège social est situé SAS au capital de €, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro Représentée par , agissant en qualité de Président Dénommée ci-dessous l’Entreprise D’une part, Et:
Le Personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 28 septembre 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société «IPAM INDUSTRIE», par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28/07/2020. Diagnostic sur la situation économique et sur les perspectives d’activité :
50% de notre activité concerne la communication évènementielle,
actuellement notre Chiffre d’Affaires est à moins 30 %,
les perspectives pour la fin de l’année sont de moins 35 à 40 % du Chiffre d’affaires par rapport à 2019,
aucune visibilité pour 2021.
Article 1er Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés, sauf au président, de l’ensemble des établissements de la société «IPAM INDUSTRIE» situés en France, qui exercent les activités suivantes : directeur technique, comptable, opérateur PAO, attachée commerciale, conducteur flexo, conducteur sublimation, magasinier coursier, aide conducteur-bobineur.
Article 2 Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société «IPAM INDUSTRIE». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Article 4 Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 28/09/2020, pendant une période de 6 mois. Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société «IPAM INDUSTRIE» percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société «IPAM INDUSTRIE». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. Article 7 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société «IPAM INDUSTRIE» s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. Article 8 Formation professionnelle La société «IPAM INDUSTRIE» se fait accompagné pour un suivi IPRP ainsi que pour un suivi de notre démarche RSE. Les évolutions de la société ayant pour conséquences une évolution des différents postes de travail.
Titre III – Efforts des dirigeants (optionnel) Optionnel : l’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.
Titre IV – Dispositions finales Article 9 Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 28/09/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 27/03/2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Article 10 Modalités d’information et de suivi de l’accord Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. Article 11 Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Article 12 Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
les salariés représentatifs dans le champ d'application du présent accord
la direction de la société «IPAM INDUSTRIE».
Article 13 Notification et dépôt Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Fait à , le 28 septembre 2020, en 3 exemplaires.
