ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2025 IPC France SA
Le présent accord est conclu entre :
La société IPC France SA, dont le siège se situe 3, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925 et représentée par M. en qualité de directeur général,
La CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical d’IPC France SA ;
D’autre part.
Préambule
En application des dispositions législatives en vigueur, notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres d’IPC France présents à la date du 1er octobre 2024, dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois et qui ne sont pas en période de préavis.
Article 2 – Réunions avec la délégation syndicale
Quatre réunions avec la délégation syndicale se sont tenues les 6 novembre 2024, 12 novembre 2024, 27 novembre 2024 et 5 décembre 2024. Les documents permettant l’analyse des données salariales ont été remis, à savoir :
L’évolution par coefficient du salaire minimum, moyen et maximum
L’étude de l’égalité hommes femmes en termes de rémunération.
Article 3 – Mesures salariales
3.1 - Augmentation moyenne du salaire de base
La Direction ne prévoit pas d’augmentation collective du salaire de base.
Une mesure d’augmentation individuelle (hors promotions et ajustements de salaire) s’appliquant au salaire de base des cadres et non cadres d’IPC FRANCE s’établiront dans le cadre d’une enveloppe globale moyenne correspondant à 3.3% du salaire de base.
L’attribution de cette augmentation individuelle se fera en cohérence avec la performance et le taux d’atteinte des objectifs fixés dans ERA.
Une enveloppe supplémentaire sera octroyée pour financer les promotions et ajustements de salaires correspondant à une moyenne de 8.7% du salaire de base des salariés concernés.
Les décisions prises par le management au titre des augmentations individuelles seront notifiées aux cadres et non cadres concernés sur la paie du mois de janvier 2025, avec effet rétroactif au 1er octobre 2024.
3.2 - Paiement d’un intéressement
Les critères définis pour l'intéressement IPC pour 2024 ont permis de générer un paiement pour les salariés d’IPC France SA correspondant à 6.76% de la masse salariale de l’exercice fiscal.
Les montants personnalisés, les options de paiement de l’intéressement et les modalités de versements possibles sur le dispositif d’épargne salarial seront connus au mois de janvier 2025.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 2025, soit pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
4.2 –Règlement des litiges
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.
4.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de d’un mois, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
4.4 – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un avis destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel d’IPC France et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également transmis au CSE d’IPC France, au délégué syndical et aux éventuels salariés mandatés.
Fait à Montreuil, le 7 janvier 2025, en 4 exemplaires originaux.
