ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2026 IPC France SA
Le présent accord est conclu entre :
La société IPC France SA, dont le siège se situe 3, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925 et représentée par xxx en qualité de directeur général,
La CFE-CGC, représentée xxx, délégué syndical d’IPC France SA ;
D’autre part.
Préambule
En application des dispositions législatives en vigueur, notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres d’IPC France présents à la date du 1er octobre 2025, dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois et qui ne sont pas en période de préavis.
Article 2 – Réunions avec la délégation syndicale
Deux réunions avec la délégation syndicale se sont tenues les 22 octobre 2025 et 16 décembre 2025. Les documents permettant l’analyse des données salariales ont été remis, à savoir :
L’évolution par coefficient du salaire minimum, moyen et maximum
L’étude de l’égalité hommes femmes en termes de rémunération.
Article 3 – Mesures salariales
3.1 - Augmentation moyenne du salaire de base
La Direction ne prévoit pas d’augmentation collective du salaire de base.
Une mesure d’augmentation individuelle (hors promotions et ajustements de salaire) s’appliquant au salaire de base des cadres et non cadres d’IPC FRANCE s’établira dans le cadre d’une enveloppe globale moyenne correspondant à 2,65% du salaire de base.
L’attribution de cette augmentation individuelle se fera en fonction du niveau de performance tel que renseigné dans le module d’évaluation des performances et de fixation des objectifs annuels, selon la grille suivante :
Exceptionnel (« Outstanding ») : 3,5%
Supérieur aux attentes (« Exceeds Expectations ») : 3%
Conforme aux attentes (« Meets Expectations ») : 2,5%
Une enveloppe supplémentaire sera octroyée pour financer les promotions et ajustements de salaires correspondant à une moyenne de 8% du salaire de base des salariés concernés.
Les décisions prises par le management au titre des augmentations individuelles seront notifiées aux cadres et non cadres concernés sur la paie du mois de janvier 2026, avec effet rétroactif au 1er octobre 2025.
3.2 - Paiement d’un intéressement
Les critères définis pour l'intéressement IPC pour 2025 ont permis de générer un paiement pour les salariés d’IPC France. Le calcul de l’enveloppe globale est en cours de finalisation.
Les montants personnalisés, les options de paiement de l’intéressement et les modalités de versements possibles sur le dispositif d’épargne salariale seront connus au mois de février 2026.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 2026, soit pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
4.2 –Règlement des litiges
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.
4.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de d’un mois, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
4.4 – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un avis destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel d’IPC France et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également transmis au CSE d’IPC France, au délégué syndical et aux éventuels salariés mandatés.
Fait à Montreuil, le 12 JAN 2026 en 4 exemplaires originaux.
