Accord de plan partage de la valorisation de l'entreprise
La société IPOLIA SARL au capital de 7500 €, située au 2040 route de Marseille, Les Fillières 04200 Aubignosc et les salariés décident lamise en place de l'accord de partage de la valorisation prévue par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à compter de l'an 2026 à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail avec une ancienneté supérieure à 1 an.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Les montants de référence du calcul de valorisation de l'entreprise est l'actif tel qu'inscrit au bilan à l'année n-3 à la cloture de l'exercice par rapport à celui de l'année n où la prime est versée. Le montant de référence du calcul de la première prime à verser en 2026 sera donc celui inscrit au bilan le 30/06/2023 par rapport à l'active du 30/06/2026.
La prime est la est calculée par :
P = S x (actif année n / active année n-3 )
Avec S masse salariale de l'année n-1 La prime n'excèdera pas 5% de 75% du PASS.
Elle est versée uniformément à chaque salarié
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de valorisation est versée le 30 novembre.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valorisation ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent plan prend effet le 29 juin 2024. Il est conclue pour une durée de 3 ans, reconditible par tacite reconduction.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
Le présent accord est signé par la totalité des salariés et fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
