accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre
Le G.I.E. IPSO (Siret n° 821 721 495 00017), située 323, rue Saint Martin à PARIS (75003), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée “l’Entreprise”,
Et
Les représentants du personnel membre du Comité Social et Économique (CSE) élus lors des élections professionnelles du 21 octobre 2019 et du 1 mars 2021 représentés par :
Monsieur X membre titulaire du CSE
Monsieur X membre titulaire du CSE
Ci-après dénommés « les membres titulaires du CSE »
Le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail au sein de l’Entreprise par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables. Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés. Au terme des réunions du CSE du 20 décembre 2021, 17 janvier 2022 et 14 mars 2022, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES & CADRE JURIDIQUE
Article 1 - portée de l’accord Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, ...) ou non écrites (usages, pratiques...), de même nature antérieurement en vigueur. Elles ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
Article 2 - champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Entreprise, à durée indéterminée ou déterminée, y compris les salariés intérimaires, quelle que soit la durée de ces contrats.
Article 3 - date d’effet et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2022 et ce, pour une durée indéterminée.
Article 4 – publicité Le présent accord est déposé sur la plateforme Téléaccord, un exemplaire est remis auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur l’intranet réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 5 - révision de l’accord L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Article 6 - dénonciation de l’accord L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 7 – suivi de l’accord Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du premier trimestre 2023. Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
TITRE II - FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Article 8 – bénéficiaires et conditions d’éligibilité Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires. Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés qui souhaitent conserver le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visés à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Article 9 – dépenses de mobilité éligibles Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
La prise en charge obligatoire de l’abonnement des salariés aux transports en commun (50%)
Les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables (100%) :
L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté (vélo ou vélo électrique),
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité),
La location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
L’achat ou la réparation d’un engin de déplacement personnel motorisé électrique.
Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 10 - montant Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière. A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à 37,60 euros par mois et par salarié. Le montant sera alloué mensuellement. Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Article 11 - modalités de prise en charge Le salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durables devra en faire la demande en début de mois auprès de son coordinateur en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord. Si le mode de déplacement du salarié visait à évoluer et n’était plus compatible avec le Forfait Mobilité Durables, le salarié s’engage à en informer immédiatement son employeur.
Article 12 - prévention Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…)
l’entretien régulier du matériel utilisé
le respect des règles en matière de sécurité routière
A Paris, le 23 mars 2022. Pour le GIE IPSO,
Monsieur X
Pour le Comité Social et Économique,
Monsieur X
Monsieur X
ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
je soussigné(e), prénom, nom :
adresse personnelle :
lieu de travail :
J’atteste sur l’honneur utiliser un mode de transport compatible avec le Forfait Mobilités Durables conformément au décret 2020-541 du 9 mai 2020. Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route, utiliser l’ensemble des équipements de signalisation et de protection et entretenir régulièrement le matériel utilisé J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 37,60€ net par mois. Si mon mode de déplacement visait à évoluer et n’était plus compatible avec le Forfait Mobilité Durable, je m’engage à en informer sans délai mon employeur.
