Projet d’accordAccord atypique au sein d’XXX relatif au
13ème mois et prime vacances
Entre les soussignés :
XXX , SA, au capital social de XXX €,dont le siège social est situé XXXimmatriculée au RCS de XXXl sous le numéro XXX, représentée par Monsieur ,ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les membres du CSE
Madame – Titulaire du collège Cadre
Madame - Titulaire du collège Non-Cadre
D’autre part,
Et :
XXX, SAS, au capital social de XX €,
dont le siège social est situé à XXX immatriculée au RCS de XXX, sous le numéro siret XXX
représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « la Société d’accueil »,
D’autre part,
Préambule
Les sociétés XXX et XXX ont aujourd’hui, outre des liens capitalistiques, de nombreuses interactions, ce qui génère des flux inter-sociétés complexes, qui nécessitent un suivi administratif, opérationnel et commercial important.
Afin de gagner en simplicité et en efficacité, les Directions des deux sociétés ont pour projet de fusionner les entités juridiques XXX et XXX.
Des négociations sont donc en cours concernant le transfert des activités de la société XXX vers la société XXX,
Le regroupement de ces deux entités permettra entre autres :
De simplifier et rationnaliser les tâches pour les activités commerciales comptables et administratives de chaque entité ;
De rapprocher les salariés des deux sociétés ;
D’optimiser les ressources et les fonctions support des deux sociétés ;
De faciliter les projets en commun et les échanges entre les salariés ;
De créer une communauté de salariés et de process ;
D’étendre le champ de la prospection commerciale ;
De permettre une croissance unifiée.
Les Parties rappellent que les deux sociétés appliquent la même convention collective, à savoir, la convention collective Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, IDCC 1486.
Le projet de fusion a fait l’objet d’une consultation auprès des élus des CSE XXX qui ont formulé un avis favorable le 23.04.2026 et a également été présenté aux élus du CSE XXX.
de l’arrêté des comptes,
de la validation du Traité de fusion par l’administration compétente au cours du deuxième trimestre 2026.
Lors des discussions et consultations, les Parties ont mis en exergue la question du versement du 13ème mois et de la prime vacances pour les salariés qui seront a priori transférés.
Afin de garantir aux salariés transférés ces avantages qu’ils ont acquisun montant de rémunération en lien avec cet historique, il a été convenu la conclusion d’un accord spécifique sur ces points afin de prévoir les modalités d’exécution de ces avantages.
Toutefois, en raison du projet de fusion envisagé, les parties conviennent de la nécessité de revoir les modalités concernant le versement du 13ème mois et de la prime vacances pour les salariés de la Société Iris France.
Le présent accord a vocation à perdurer et ne constitue pas un accord de transition, ce qui est explicitement convenu entre les parties.
Les représentants du personnel de la société XXX ont validé et approuvé à l’unanimité cet accord.
Ces éléments impliquent que cet accord ne sera pas reconnu en tant qu’accord collectif au sens du Code du travail, mais constitue un accord atypique, valant engagement unilatéral de l’employeur, et ce conformément à la législation en vigueur.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier mettre en adéquation les modalités de versement dules questions relatives au 13ème mois et de à la prime vacances des salariés d’XXX avec la politique de rémunération et les systèmes de gestion de paie de la Société IRIS FranceFranceXXX.
Ainsi, les salariés transférés partageront afin de partager un système de rémunération fixe et un mode de calcul et de versement de la prime vacances identique à celui des salariés de la Société XXX.
Rémunération brute annuelle fixe (13ème mois)
La Société XXX rémunère ses salariés sur la base de 12 mois.
La Société XXX rémunère ses salariés sur la base de 13 mois, le 13ème mois représente 1/12ème de la rémunération fixe brute annuelle.
Compte-tenu de l’historique de la Société XXX et des cessions successives, à ce jour, deux modes de versement cohabitent à ce jour :
50% du 13ème mois est versé au mois de juin de l’année N, et les 50% restants au mois de décembre de l’année N (3 salariés),
100% du 13ème mois est versé en décembre de l’année N (12 salariés).
Prime vacances
La Société XXX verse la prime vacances au mois de janvier N pour tous les salariés ayant un contrat de travail en cours au 31 janvier de l’année N. Elle est versée au prorata du temps de présence en mois pleins sur l’année N-1. Le montant versé ne tient pas compte du temps de travail des salariés.
Exemple : un salarié à plein temps présent 12 mois en 2025 touchera le même montant qu’un salarié à temps partiel présent 12 mois en 2025.
Concernant les absences pour maladie et accident de travail, celles-ci ne sont prises en compte dans le temps de présence de l’année uniquement dans la limite d’une durée de 3 mois maximum.
L’enveloppe à distribuer est calculée en prenant 10% de la somme de toutes les indemnités de congés payés versées en N-1, excluant exclusion faites dles indemnités compensatriceindemnités compensatrices de congés payés versées en cas de départ, de laquelle on retranche la somme de l’ensemble des primes exceptionnelles versées au titre de N-1.
La prime est donc collectivisée.
La Société XXX verse la prime en deux fois, 50% au mois de juin de l’année N, et les 50% restants au mois de décembre de l’année N. selon quelle répartition ? A préciser : égalitaire entre les salariés ? prorata du salaire ? temps de présence ?et selon quelle source ? usage ?
L’enveloppe à distribuer est propre à chaque salarié. Elle correspond à 10% de l’indemnité de congé payés versée au salarié sur la période de référence juin N-1 à mai N.
Les salariés de la Société XXX seront rémunérés sur 12 mois et le montant du 13ème mois sera lissé et réintégré dans la rémunération fixe brute annuelle sur 12 mois.
Cela permet de garantir le même niveau de rémunération.
Chaque salarié signera un avenant reprenant le montant de la rémunération et ses modalités de versement.
Exemple :
Un salarié touchant 3 000€ de salaire fixe brut mensuel touche un salaire annuel fixe de 39 000€ bruts sur 13 mois. Au changement de dispositif, le salarié touchera 1/12ème de mois supplémentaire chaque mois soit 3 000€ + 250€ = 3250€ de salaire fixe brut mensuel soit un salaire fixe annuel de 39 000€ bruts sur 12 mois.
Cette réintégration sera réalisée au 1er du mois suivant la fusion si elle a lieu soit une date prévisionnelle au 01.08.2026., et au plus tard le 1er janvier 2027 si la fusion n’a pas lieu.
2.2. Prime vacances
Les salariés de la Société XXX adopteront les modalités de calcul et de versement de la prime vacances de la Société XXX à compter du 1er janvier 2027du premier jour du mois suivant la fusion, conformément à la convention collective applicable, soit une date prévisionnelle au 01.08.2026., et au plus tard le 1er janvier 2027 si la fusion n’a pas lieu.
Il est précisé que :
L’assiette de calcul est la suivante : 10% de la somme de toutes les indemnités de congés payés versées en N-1, excluant exclusion faites dles indemnités compensatriceindemnités compensatrices de congés payés versées en cas de départ, de laquelle on retranche la somme de l’ensemble des primes exceptionnelles versées au titre de N-1.
La période de référence est l’année civile.
La répartition entre les salariés se fera ainsi : la prime vacances est versée au prorata du temps de présence en mois pleins sur l’année N-1. Le montant versé ne tient pas compte du temps de travail des salariés. La prime est donc collectivisée.
La date de versement sera en janvier de l’année N+1.
Aussi, la prime vacances sera versée au mois de janvier de l’année N pour tous les salariés ayant un contrat de travail en cours au 31 janvier de l’année N.
Elle sera collectivisée et les règles décrites à l’article 1.2 du présent accord seront appliquées.
Dispositions transitoires
Les salariés d’XXX vont percevoir en juin 2026, 50 % de leur prime vacances, conformément au dispositif actuellement en vigueur, soit 5 % de l’indemnité de congés payés perçus au titre de la période 1er juin 2025 au 31 mai 2026. En juillet 2026, ils percevront un montant de leur prime vacances correspondant à 1/12ème du montant de la prime vacances calculée selon les modalités de XXX.
A compter du transfert des salariés XXX, dont la date prévisionnelle est fixée au 1er aout 2026 à 00h00, ils bénéficieront du système en vigueur au sein de XXX.
Ainsi, au 31 janvier 2027, ils percevront une part de l’enveloppe de prime vacances de la société XXX correspondant à :
10 % de la somme de toutes les indemnités de congés payés versées en 2026,
Moins les indemnités compensatrices de congés payés versées en cas de départ,
Moins la somme de l’ensemble des congés payés sur primes exceptionnelles versées au titre de 2026.
Leur part sera, conformément au dispositif en vigueur chez XXX, calculé au pro rata de leur présence au sein de XXX.
Article 5 – Entrée en vigueur
Concernant le passage de 13 mois de rémunération à 12 mois et la prime vacances, le présent accord entre en vigueur à compter du 1er du mois suivant l’opération de fusion si celle-ci a lieu, soit une date prévisionnelle au 01.08.2026., et au plus tard le 1er janvier 2027 si la fusion n’a pas lieu. et au plus tard le 1er janvier 2027 si celle-ci n’a pas lieu.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 7 – RévisionDénonciation
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation. Cette dénonciation obéira aux mêmes formalités et règles que celles établies pour la dénonciation des usages, à savoir :
Information et consultation par l'employeur de l’ensemble des représentants du personnel de sa volonté de dénoncer l’engagement unilatéral ;
Information individuelle des salariés bénéficiaires de l’accord et donc concernés par la dénonciation, même s’il ne s’agit que d’une modification des règles d’attribution de l’avantage en cause et non d’une suppression de celui-ci ;
Respect d’un préavis suffisamment long pour permettre, le cas échéant, de nouvelles négociations.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 – Interprétation
En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent accord, les parties s'engagent à se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente au plus vite et à chercher une solution respectueuse des principes résultant du présent accord.
Fait à XX, le 11 juin 2026.
En 32 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise XXX:Pour le CSE :Pour le CSE :Nom :Nom :Nom :Fonction :Fonction :Fonction :Signature :Signature : Signature :
