AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 18 OCTOBRE 2022 DE TRANSPOSITION DES ACCORDS SEGUR ET PRIME D’ATTRACTIVITE DES SALAIRES EXCLUS DE CES ACCORDS AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 18 OCTOBRE 2022 DE TRANSPOSITION DES ACCORDS SEGUR ET PRIME D’ATTRACTIVITE DES SALAIRES EXCLUS DE CES ACCORDS ENTRE : L’association IRIS-MESSIDOR code NAF 8899B SIRET : 48856551600025 dont le siège social est situé : ZI Les Vignes 24 rue Henri Gautier 93000 BOBIGNY, représenté par XXX, président de l’association.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par mandat par XXX, en sa qualité de membre du CSE titulaire. D’autre part, Préambule :
Conformément aux articles L2232-23-1 du code du travail, « les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. ».
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif « accord collectif relatif à la transposition des accords Ségur et prime d’attractivité des salaires exclus de ces accords » signé le 18 octobre 2022. Il a pour objet d’ajouter certaines dispositions de l’accord, les autres dispositions de l’accord non visées dans cet avenant restent inchangées. Le présent accord prendra effet à compter de la signature de l’avenant et est rétroactif au 1er mai 2023.
Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet avenant conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenues ce qui suit :
Modification de l’article 1 « INDEMNITE MENSUELLES DES ACCORDS SEGUR 1 »
L’article 1 « Indemnité mensuelle des accords Ségur 1 », page 2 de l’accord collectif précité, est modifié comme suit :
Ajout du paragraphe 1.6 : Conditions & Modalités de versement de la prime Ségur 1 en cas d’absence
Pour les salariés en arrêt maladie simple, en accident du travail ou en maladie professionnelle, le paiement de la prime Ségur 1 s’effectuera le temps du versement du salaire (maintien du salaire par l’employeur cf. subrogation). Pour les personnes absentes pour congés maternité, paternité, parental à temps partiel ou temps complet, en congé d’accueil de l’enfant et d’adoption ou en congé de présence parentale, il n’y aura pas de versement de la prime durant cette absence. Le versement de la prime cesse également de plein droit pour les salariés en grève, en congé de solidarité familiale, en mise à pied disciplinaire, absence non rémunérée ou congés sabbatique.
Pour les personnes absentes en congé sans solde, le paiement de la prime Ségur 1 sera maintenu durant 5 jours maximum par année civile.
Modification de l’article 2 « INDEMNITE MENSUELLES DES ACCORDS SEGUR 2 »
L’article 2 « Indemnité mensuelle des accords Ségur 2 », page 4 de l’accord collectif précité, est modifié comme suit :
Ajout du paragraphe 2.6 : Conditions & Modalités de versement de la prime Ségur 2 en cas d’absence
Pour les salariés en arrêt maladie simple, en accident du travail ou en maladie professionnelle, le paiement de la prime Ségur 2 s’effectuera le temps du versement du salaire (maintien du salaire par l’employeur cf. subrogation). Pour les personnes absentes pour congés maternité, paternité, parental à temps partiel ou temps complet, en congé d’accueil de l’enfant et d’adoption ou en congé de présence parentale, il n’y aura pas de versement de la prime durant cette absence. Le versement de la prime cesse également de plein droit pour les salariés en grève, en congé de solidarité familiale, en mise à pied disciplinaire, absence non rémunérée ou congés sabbatique.
Pour les personnes absentes en congé sans solde, le paiement de la prime Ségur 2 sera maintenu durant 5 jours maximum par année civile.
Modification de l’article 3 « PRIME D’ATTRACTIVITE DES SALARIES NON BENEFICIAIRES DES ACCORDS SEGUR 1 ET 2 »
L’article 3 « Prime d’attractivité des salariés exclus des accords Ségur », page 6 de l’accord collectif précité, est modifié comme suit :
Ajout du paragraphe 3.5 : Conditions & Modalités de versement de la prime d’attractivité en cas d’absence
Pour les salariés en arrêt maladie simple, en accident du travail ou en maladie professionnelle, le paiement de la prime d’attractivité s’effectuera le temps du versement du salaire (maintien du salaire par l’employeur cf. subrogation). Pour les personnes absentes pour congés maternité, paternité, parental à temps partiel ou temps complet, en congé d’accueil de l’enfant et d’adoption ou en congé de présence parentale, il n’y aura pas de versement de la prime durant cette absence. Le versement de la prime cesse également de plein droit pour les salariés en grève, en congé de solidarité familiale, en mise à pied disciplinaire, absence non rémunérée, congés sabbatique ou sans solde.
Pour les personnes absentes en congé sans solde, le paiement de la prime d’attractivité sera maintenu durant 5 jours maximum par année civile.
