AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 18 OCTOBRE 2022 DE TRANSPOSITION DES ACCORDS SEGUR ET PRIME D’ATTRACTIVITE DES SALAIRES EXCLUS DE CES ACCORDS AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 18 OCTOBRE 2022 DE TRANSPOSITION DES ACCORDS SEGUR ET PRIME D’ATTRACTIVITE DES SALAIRES EXCLUS DE CES ACCORDS ENTRE : L’association IRIS-MESSIDOR code NAF 8899B SIRET : 48856551600025 dont le siège social est situé : ZI Les Vignes 24 rue Henri Gautier 93000 BOBIGNY, représenté par XXX, président de l’association.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par mandat par XXX, en sa qualité de membre du CSE titulaire. D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2232-23-1 du code du travail, « les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. ».
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif « accord collectif relatif à la transposition des accords Ségur et prime d’attractivité des salaires exclus de ces accords » signé le 18 octobre 2022. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord, les autres dispositions de l’accord non visées dans cet avenant restent inchangées. Le présent accord prendra effet à compter de la signature de l’avenant.
Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet avenant conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenues ce qui suit :
Modification de l’article 1 « INDEMNITE MENSUELLES DES ACCORDS SEGUR 1 »
L’article 1 « Indemnité mensuelle des accords Ségur 1 », page 2 de l’accord collectif précité, est modifié comme suit :
Modification à effet rétroactif au 1er avril 2022 du paragraphe 1.2.2 : Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’applique aux membres du personnel qui exercent à titre principal une des fonctions suivantes :
Responsable d’unité de production (h/f)
Moniteur d’atelier (h/f)
Coordinateur de parcours d’insertion (h/f)
Infirmier (h/f)
Médecin (h/f)
Psychologue (h/f)
Animateur Socioculturel (h/f)
Aide médico-psychologique (h/f)
Conseiller d’insertion sociale et professionnelle SAMSAH (h/f)
Conseiller en économie sociale et familiale (h/f)
Chef de service SAMSAH (h/f)
Responsable du pôle ESAT(h/f)
Responsable pôle travail (h/f)
Chef d’atelier ESAT (h/f)
Chargé de mission pour l’emploi accompagné - Job coach (h/f)
Coordinateur du dispositif d’emploi accompagné (h/f)
Educateur spécialisé (h/f)
Il concerne les salariés présents dans les effectifs de l’Association, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, à la date de la signature dudit accord.
Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) ainsi que les contrats aidés conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Modification de l’article 2 « INDEMNITE MENSUELLES DES ACCORDS SEGUR 2 »
L’article 2 « Indemnité mensuelle des accords Ségur 2 », page 4 de l’accord collectif précité, est modifié comme suit :
Modification à effet rétroactif au 1er avril 2022 du paragraphe 2.2.2 : Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’applique aux membres du personnel qui exercent à titre principal une des fonctions suivantes :
Infirmier (h/f)
Il concerne les salariés présents dans les effectifs de l’Association, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, à la date de la signature dudit accord.
Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) ainsi que les contrats aidés conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Modification de l’article 3 « PRIME D’ATTRACTIVITE DES SALARIES EXCLUS DES ACCORDS »
L’article 3 « Prime d’attractivité des salariés exclus des accords Ségur », page 6 de l’accord collectif précité, est modifié comme suit :
Modification à effet rétroactif au 1er avril 2022 du paragraphe 3.2.2 : Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’applique aux membres du personnel qui exercent à titre principal une des fonctions suivantes :
Agent administratif (h/f)
Assistant administratif (h/f)
Technicien administrative et comptable (h/f)
Contrôleur de gestion (h/f)
Coordinateur du dispositif d’emploi accompagné (h/f)
Conseiller en insertion socioprofessionnelle SAEI (h/f)
Médiateur social (h/f)
Coordinateur du Service d’Accueil et d’Insertion (h/f)
Responsable des affaires juridiques et sociales (h/f)
Directeur de l’Association (h/f)
Directeur adjoint de l’Association (h/f)
Assistant de direction (h/f)
Il concerne les salariés présents dans les effectifs de l’Association, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel ainsi que les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de la signature dudit accord.
Sont exclus les contrats aidés conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Fait en 3 exemplaires, à Bobigny le 19 décembre 2023.
Le Président XXXLa membre titulaire du CSE P/O Le Directeur XXX XXX
