La société IRRI MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 13.924.692 euros, dont le siège social est sis route de Toulouse – 31410 NOE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 898 315 239,
représentée aux présentes par M. XX,
D'une part,
Et :
L’ensemble du personnel de la Société, ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés "Les Salariés"
D'autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
La société IRRI MANAGEMENT dont certaines équipes sont implantées sur le site classé SEVESO de CAPENS, doit garantir en permanence la sécurité des personnes et des installations, en raison notamment de la présence de produits chimiques (dont le chlore) et du renforcement du Plan d’Opération interne (POI) demandé par la DREAL
En effet, les sites SEVESO regroupent des installations où sont stockées des substances présentant un potentiel de danger pour les personnes et l’environnement.
Leur exploitation est encadrée par une réglementation rigoureuse visant à détecter, prévenir et maîtriser les risques d’accident.
Bien qu’un système de gardiennage, dans le cadre d’un contrat de prestation de service, soit existant en journée, l’administration exige la présence d’un personnel d’astreinte la nuit, les week-ends, jours fériés et jours de fermeture du site, afin d’assurer une réactivité immédiate en cas d’incident.
Dans ce contexte, le présent accord fixe les conditions d’organisation des astreintes applicables au sein de la Société IRRI MANAGEMENT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du Travail et suivants, dans la mesure où la Société d’un effectif habituel inférieur à 11 salariés, le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié, puis cet accord a été soumis à la consultation des Salariés qui a émis son approbation à la majorité qualifiée des deux tiers du personnel.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-21 du Code du Travail et suivants, dans la mesure où la Société d’un effectif habituel inférieur à 11 salariés,
Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié, puis cet accord a été soumis à la consultation des Salariés, à l'issue d'un délai de quinze jours, qui a émis son approbation à la majorité qualifiée des deux tiers du personnel.
Le présent accord est également conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux astreintes. L’astreinte est une modalité particulière d’organisation du travail strictement encadrée par le Code du travail.
Aux termes de l’article 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Il en résulte que, durant l’astreinte, le salarié demeure libre de vaquer à ses activités personnelles, dans un périmètre compatible avec son obligation de pouvoir intervenir dans des délais requis.
Il n’est donc pas placé sous la subordination directe et immédiate de l’employeur, mais doit se tenir prêt à agir en cas de sollicitation. Conformément aux dispositions légales, toute intervention réalisée pendant l’astreinte constitue du temps de travail effectif, et est rémunérée comme tel.
Par ailleurs, la période d’astreinte ouvre droit à une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos compensateur, selon les modalités prévues par le présent accord.
Enfin, les salariés concernés sont informés de leur programmation d’astreinte dans un délai raisonnable, permettant l’organisation de leur vie personnelle.
ARTICLE 2 - PRINCIPES DE L’ASTREINTE
2.1- Fréquence des astreintes / Périodes couvertes
Les astreintes, sur le site de CAPENS, sont mises en place à compter du
1er mars 2026 selon les plages suivantes :
Chaque soir de 19 heures à 7 heures le lendemain (heure de départ et d’arrivée du prestataire veilleur de jour) du lundi au vendredi ;
Les samedis, dimanches et jours fériés ;
Les jours de fermeture du site (ex. période Noël/ Nouvel An).
Personnel concerné
Sont susceptibles d’être désigné comme salariés d’astreinte :
tous les cadres des services suivants : Supply chain : CTI, Logistique, SRC ; Qualité sécurité Environnement . Ressources Humaines ; Informatique ; Financier (comptabilité, contrôle de gestion et trésorerie) ;
les agents de maîtrise et ce sur la base du volontariat. Ces derniers devront adresser leurs candidatures au service RH. Ce dernier examinera leurs candidatures en concertation avec le service Qualité, Sécurité, Environnement (QSE).
Ne peuvent être désignés comme salariés d’astreinte que les salariés :
dont le domicile permet un trajet inférieur ou égal à 45 minutes jusqu’au site (simulation du temps de trajet effectuée sur l’application WAZE) ;
aptes à assurer la mission et ayant suivi la formation initiale POI/ astreinte.
2.3- Programmation des astreintes / Organisation hebdomadaire
Un calendrier des astreintes est établi par le service Qualité, Sécurité, Environnement (QSE).et transmis à l’ensemble des salariés concernés (calendrier outlook partagé) au moins un mois à l’avance avant le début de l’astreinte du salarié concerné ;
En cas d’absence (maladie, imprévu, congé, etc.), un remplaçant peut être désigné par le service QSE. Cette désignation sera faite a minima une semaine à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ;
Chaque salarié concerné est d’astreinte pour une semaine complète, du lundi 7 heures au lundi suivant 7 heures et ce au maximum trois fois par an ;
Les salariés peuvent échanger leurs semaines et jours d’astreinte, par l’intermédiaire d’un ticket spécifique ZENDESK ou tout autre moyen qui serait arrêté par leservice Qualité, Sécurité, Environnement (QSE), et ce uniquement avec l’accord préalable du service Qualité, Sécurité, Environnement (QSE).
ARTICLE 3 - INDEMNISATION : PRINCIPE DE REMUNERATION DE L’ASTREINTE
L’indemnisation est fixée à 130 euros bruts par semaine d’astreinte complète.
Cette valeur correspond à la décomposition suivante :
12 euros bruts par jour ouvré (lundi à vendredi, de 19 heures à 7 heures) ;
35 euros bruts par samedi, dimanche, jour férié ou jour de fermeture du site.
NB : Ce système permet de gérer les cas de semaines incomplètes, d’échanges de jours d’astreintes …
En outre, toute intervention réalisée pendant l’astreinte constitue du temps de travail effectif, et est rémunérée comme tel.
ARTICLE 4 - RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR LES TEMPS DE REPOS
Les parties entendent rappeler ci-après les conditions dans lesquelles les temps de repos doivent être organisés, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces temps de repos constituent des garanties essentielles destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés.
La direction réaffirme à cet égard que l’activité de l’entreprise ne saurait, en aucun cas, s’exercer au détriment de ces règles. Pour rappel, l’obligation de repos quotidien figure à l’article L3131-1 du Code du Travail : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ».
Aussi, toute intervention au cours d’une astreinte reportera d’autant la prise de poste suivante.
Un aménagement de ce temps de repos demeure toutefois possible en application de l’article L. 3131-2 du Code du travail, notamment lorsque la continuité du service doit être assurée ou lorsque l’activité comporte des interventions fractionnées.
Dans ce cadre, les parties au présent accord et au regard du système des astreintes, les parties conviennent que la durée minimale du repos quotidien pourra être réduite à 9 heures pour les salariés concernés par les astreintes notamment en cas d’astreinte nécessitant une intervention de nuit coupant la période de repos.
Lorsque le repos quotidien sera inférieur à onze heures consécutives, et conformément à la loi, le salarié concerné bénéficiera d’un nombre d’heures de repos égal à celles dont il n’aura pu bénéficier du fait de l’application de la dérogation prévue au présent article. La réglementation impose également un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures (soit 35 h). Enfin, un même salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine, conformément aux articles L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail.
ARTICLE 5 - ARTICULATION DES TEMPS DE REPOS ET DES TEMPS D’ASTREINTES
L’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif.
Lorsque le salarié n’intervient pas durant l’astreinte, celle-ci demeure intégrée dans ses temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En cas d’intervention pendant l’astreinte, le repos doit être accordé immédiatement à l’issue de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de la durée minimale de repos requise.
Un repos continu d’au moins 35 heures (24 h + 11 h) doit être garanti chaque semaine.
Lorsque ce repos hebdomadaire a pu être pris, il est réputé respecté.
Dans le cas contraire, il doit être reporté au plus tard au cours de la journée du lundi suivant, afin d’assurer un repos consécutif de 35 heures.
ARTICLE 6 – FORMATION, MOYENS MIS A DISPOSITION ET MISSIONS
Une formation initiale est dispensée à tout salarié intégré dans le dispositif.
Elle comprend notamment :
la sensibilisation à la sécurité et aux risques du site ;
la connaissance du POI ;
les consignes d’alerte et d’appel des secours ;
le rôle du « relais stratégique » en période de non-activité ;
les dispositifs et matériels incendie ;
les plans entrepôt ;
la partie technique et informatique ;
…
Cette formation sera renouvelée ou complétée au moins une fois par an.
Par ailleurs, pendant sa période d’astreinte, le salarié dispose :
d’un téléphone portable dédié à l’astreinte, placé en permanence dans le bureau QSE / RSE / moyen généraux - bâtiment Garonne -sous la responsabilité de Guillaume de RIEDMATTEN ou de toute autre personne qui lui serait substituée ;
des numéros utiles, dont ceux du POI, de secours, de la direction, du prestataire de sécurité ;
des procédures POI à appliquer.
Enfin, le salarié concerné devra notamment, en cas d’incident :
Pouvoir intervenir dans un délai compatible avec les exigences du site, soit 45 minutes ou moins, conformément au critère d’éligibilité ;
Déclencher le POI à distance si nécessaire ;
Coordonner les secours et ouvrir le PC Crise ;
S’assurer de la bonne disponibilité de l’état des stocks ;
Assurer la communication avec les autorités et le voisinage ;
Prendre les décisions opérationnelles en l’absence du personnel.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L'ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée comme suit :
deux représentants de la Direction ;
deux salariés de la Société, désignés par le personnel (ou des membres titulaires du Comité Social et Economique, si il existent).
La commission sera chargée, chaque année ou sur demande d'une des parties signataires de l'accord :
- d'examiner les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord ; - de suivre sa mise en œuvre ; - de proposer des mesures d'ajustement.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le
1er mars 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.2. Modification de l'accord
Toute disposition modifiant les aménagements du temps de travail, tel qu'il résulte du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
8.3. Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.
Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la partie qui dénonce et fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et D. 2231-4 du Code du Travail.
8.4 Affichage et communication
Le texte intégral de l'accord est remis à l'ensemble des parties signataires.
Le présent accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la Commission paritaire de branche.
Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE dont dépend le siège social de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code de travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.
Fait à Noé (31) En 5 exemplaires Le 20 février 2026
