Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires
Au titre de l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation de Coopération Scientifique IRT Antoine de Saint Exupéry, dont le siège social est situé 3 rue Tarfaya – CS 34 436 - 31405 Toulouse Cedex 4, immatriculée sous le N° SIRET 793 007 048 000 44,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,
ci-après dénommée par commodité « IRT»
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation Syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 11 février, 20 février, 11 mars et 19 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les échanges ont porté sur les thématiques Rémunération / Temps de travail / Positionnement Egalité Hommes – Femmes / Partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une enveloppe pour les NAO 2025 de 1,74% de la masse salariale totale soit 2,23% de la masse salariale des éligibles répartie selon les mesures suivantes :
Rémunérations :
Augmentations individuelles
Les mesures sont applicables rétroactivement au 1er Janvier 2025 aux salariés de l’IRT ayant intégrés l’IRT en contrat à durée indéterminée au plus tard le 30 juin 2024 (salariés éligibles) :
1,16% de la masse salariale totale soit
1,50 % de la masse salariales des éligibles pour traiter la performance et le potentiel des salariés.
0,16% de la masse salariale totale
soit 0,2% de la masse salariale des éligibles à la disposition du Comité de Direction pour ajuster certains salaires en phase de consolidation finale.
Autre mesure d’équité salariale
0,10% de la masse salariale totale soit
0,13% de la masse salariale des éligibles pour réajuster des écarts de rémunération de certains salariés et assurer une équité.
Avantages sociaux :
Ces mesures sont applicables à compter du 1er juin 2025 pour l’ensemble des salariés de l’IRT Saint Exupéry
0,32% de la masse salariale totale soit
0,40% de la masse salariale des éligibles pour améliorer les avantages sociaux des salariés dont :
Augmentation de la part employeur des titres restaurant de 1,30 € supplémentaire soit un titre restaurant d’une valeur totale de 7€30 dont 3€ à la charge du salarié et 4,30€ à la charge de l’employeur.
Mise en place d'une mesure permettant aux femmes de retour de congé maternité de reprendre leur travail à 80 % pendant trois mois tout en conservant une rémunération à 100 % à leur date de reprise.
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année 2025. Au 31 décembre 2025, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu, à la charge de l’IRT Saint Exupéry, aux formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 & D.2231-2 du code du travail. Fait à Toulouse, le 27 mars 2025
Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’IRT Saint Exupéry
