Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires
Au titre de l’année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXX– CS 34 436 - 31405 Toulouse Cedex 4, immatriculée sous le N° SIRET 793 007 048 000 44,
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,
ci-après dénommée par commodité « IRT»
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale XXXXXXX,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXX,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation Syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 29 janvier, 19 février et 13 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les échanges ont porté sur les thématiques Rémunération / Temps de travail / Positionnement Egalité Hommes – Femmes / Partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une enveloppe pour les NAO 2026 de 1% de la masse salariale totale soit 1,17% de la masse salariale des éligibles répartie selon les mesures suivantes :
Rémunérations :
Augmentation Générale
Les mesures sont applicables rétroactivement au 1er Janvier 2026 aux salariés de l’IRT ayant intégrés l’IRT en contrat à durée indéterminée au plus tard le 31 décembre 2024 (salariés éligibles) :
0,80% de la masse salariale totale soit
0,93 % de la masse salariales des éligibles
Sont éligibles à cette augmentation générale les salariés éligibles, à l’exception :
des salariés dont le contrat de travail est en cours de rupture à la date d’effet de l’augmentation ;
des salariés dont la performance individuelle est considérée comme insuffisante au regard des attentes du poste.
Pour ces derniers, des mesures spécifiques d’accompagnement sont mises en œuvre, telles que des actions de formation, un suivi individuel par les Responsables RH ainsi qu’un suivi managérial renforcé. L’accompagnent a pour but de retrouver des conditions favorables à l’épanouissement professionnel et à la performance des salariés concernés.
0,2% de la masse salariale totale
soit 0,23% de la masse salariale des éligibles à la disposition du Comité de Direction afin de procéder à des ajustements salariaux individuels et à des rattrapages en cohérence avec le marché.
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année 2026. Au 31 décembre 2026, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu, à la charge de XXXX, aux formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 & D.2231-2 du code du travail. Fait à Toulouse, le 3 avril 2026
