dont le siège est à FONTAINE (38600) – 11 boulevard Paul Langevin immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 792 687 006 RCS GRENOBLE, représentée par Monsieur en qualité de gérant
Ci dessus définie et désignée ci-après LA SOCIETE
ENSEMBLE D'UNE PART
ET
Monsieur , seul et unique salarié de la société,
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018 du salarié d’ISBAT.
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
Peuvent bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés présents au 31 décembre 2018.
Tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 Smic brut.
Un mandataire social titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier de la prime et ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun. S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.
ARTICLE 2 – SEUIL ET CONDITIONS D’EXONERATION
La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 ;
la prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour sa fraction n'excédant pas 1 000 €.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 1 000.00 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis de l'année 2018.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur la paie de février 2018. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Le présent accord collectif signé des parties sera déposé, à la DIRECCTE – Unité Territoriale 38, à la diligence de la société ISBAT, dans les quinze jours suivant sa signature.
Fait à FONTAINE, le 28 février 2019 En 3 exemplaires en version papier dont 1 pour le dépôt à la DIRECCTE, un pour la société, et un pour être affiché dans les locaux.
