Afin d’éviter une hausse importante des cotisations sur 2024, des négociations avec PROBTP ont été menées fin 2023 afin de modifier les couvertures proposées, tout en maintenant un niveau de couverture conforme aux standards de notre groupe.
Il est convenu d’un commun accord d’apporter les modifications suivantes à l’avenant n°2 frais de santé conclu en date du 23/11/2020 :
1 – COTISATIONS
1-1 Participation patronale La participation patronale intervient sur la garantie de base. L’employeur prend en charge une partie de la cotisation afférente au niveau obligatoire que ce soit pour le régime Général ou le régime Local.
Régime Général
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1.773% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Régime Local
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1.318% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
1-2 Participation salariale La part salariale est fixée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), et représente la différence entre la cotisation PROBTP et la participation employeur
Le détail des cotisations 2024 figure en annexe 1. Cette annexe sera remise à jour en fonction de l’évolution des cotisations.
2 - EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS
Chaque année, PROBTP réévalue les cotisations en fonction de l’évolution du PMSS et en fonction du compte de résultat sur le périmètre d’ISDEL Energy.
L’évolution de la part patronale évoluera selon le PMSS sans remise en cause de l’accord
jusqu’à un plafond de 75 euros pour la part patronale pour le régime général. Le plafond sera de 56 euros pour la part patronale pour le régime local.
Suite à une ou plusieurs augmentations faisant dépasser un de ces plafonds,
une nouvelle négociation sera ouverte ; à défaut d’accord sur une augmentation des cotisations et sur la répartition entre part patronale et part salariale, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations en vigueur avant augmentation suffise au financement de ces garanties.
3 – GARANTIES PROBTP
4 - Dispositions diverses
Toutes les autres clauses de l’avenant n°2 frais de santé non expressément modifiées par le présent avenant restent inchangées.
5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Son effet entre en vigueur au 01er janvier 2024 afin d’être en conformité avec les éléments négociés fin 2023 avec la PROBTP.
A partir du 01er janvier 2024, il complète et modifie tout autre accord ou usage concernant les articles relatifs aux cotisations et à leurs évolutions, au sein de la société ISDEL Energy SAS.
6 - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.
Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30/09/N de l’exercice pour prendre effet au 31/12/N du même exercice.
7 - PUBLICITE DE L’AVENANT :
Le présent avenant sera déposé en ligne à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties, pdf)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
Fait à Saint-Priest en 3 exemplaires originaux le 06/03/2024.
XXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXX
Président de ISDEL Energy SAS
ANNEXE 1 : COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES 2024
