ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
PréambuleAfin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place, depuis le mois d'août 2022, une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération.La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales. Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société ISIS LANGUEDOC ROUSSILLON a décidé de verser au bénéfice des salariés désignés ci-après, la prime de partage de valeur exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Article 1 : Salariés concernés La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 30 MAI 2025, avec une ancienneté de travail effectif fixée à 1 an minimum.
Rappel : sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale.
Pour correspondre à la durée de travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. Article 2 : Montant de la prime La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1 ci-dessus et est fixée de la manière suivante :
Salaire inférieur ou égal à 2 000,00 € brut Prime de 2 x 800,00 € Salaire inférieur ou égal à 2 500,00 € brut Prime de 2 x 600,00 € Salaire supérieur à 2 500 € brut Prime de 2 x 400,00 €
Article 3 : Principe de non-substitution La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Article 4 : Modalités de versement de la prime La prime de partage de valeur sera versée en deux fois :
Une fois sur la paie du mois de mai 2025 ;
Une fois sur la paie du mois d’octobre 2025.
La prime sera déclarée dans le cadre de la DSN. Article 5 : Régime fiscal et social La prime de partage de valeur est exonérée dans la limite de 3000 € de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source. Article 6 : Information des représentants du personnel et publicité La présente décision sera communiquée aux salariés le 15 mai 2025 au plus tard. Elle fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec ces derniers. Une copie de la décision sera jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime. Article 7 : Prise d’effet et envoi La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Elle sera envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Inspection du Travail compétente en deux exemplaires, et au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent en un seul exemplaire.
Le présent accord d’entreprise a été rédigé par la Direction et présenté puis validé par le CSE le 15 avril 2025,
Pour l’entreprise ISIS LANGUEDOC ROUSSILLONLe Délégué du personnel
