- La société ISOCEL, SAS au capital de 9 000 000,00 Euros ayant son siège social au 198 avenue du Haut Levêque- Parc Activités Enora Park- Bât.2_33600 PESSAC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 811 890 086, et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
D'UNE PART
ET
- Les représentants des personnels membres du Conseil d’Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 22/03/2024, annexé au présent avenant, le projet ayant été soumis au Conseil d’Entreprise 15 jours avant la signature. Représentés par le secrétaire, mandaté à cet effet
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
MOTIFS de l’AVENANT
AJOUT à l’ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Le présent avenant vise à inclure à l’article 6 de l’accord d’entreprise « Travail à distance» conclu le 21/10/2021, une mention spécifique sur les modalités d’accès au télétravail pour les salariées enceintes.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL
6.1 – Nombre, fréquence et répartition des jours de télétravail
Le télétravail régulier sera réalisé au maximum à hauteur de 2 journées par semaine pour les salariés éligibles au télétravail et planifiée 15 jours à l’avance.
– Modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail
L’organisation en télétravail pour les salariées enceintes, se fera dans les mêmes conditions prévues au paragraphe 6.1, soit 2 journées par semaine. Cependant, toute situation personnelle nécessitant impérativement une organisation en télétravail supérieure à 2 jours sera accordée sur justificatif d’un certificat médical préconisant le télétravail à la salariée concernée.
AJOUT à l’ARTICLE 3 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Le présent avenant vise à inclure à l’article 3 de l’accord d’entreprise « Travail à distance» conclu le 21/10/2021, une possibilité d’organisation du travail permettant au salarié d’exercer son activité professionnelle « hors de son domicile ».
ARTICLE 3 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
3.4 –Télétravail hors domicile principal
Espace de coworking
Télétravailler chez des parents ou en résidence secondaire
Le télétravail
hors domicile peut se réaliser depuis la France et l’Europe (pays limitrophes) :
Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Luxembourg et Suisse.
Dans le cas du télétravail en Europe, le salarié doit respecter les jours et plage fixés par son entreprise, y compris dans les cas de jours fériés.
3.4.1 - Procédure d’accès au télétravail « hors domicile principal »
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra par mail 15 jrs avant son N+1 et la RRH en lui indiquant la nouvelle adresse. Au même titre que le télétravail à domicile, le « hors domicile » est subordonné à l’accord du valideur au regard de la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le collaborateur et la bonne marche du service. Le télétravailleur doit s'engager à ce que l’espace de travail « hors domicile » soit adapté à l'exercice du travail en télétravail : - Avoir une connexion internet haut débit non pris en charge par l’entreprise. - Couverture téléphonique - Etre doté d’une installation électrique conforme pour l’exercice du télétravail (prise de terre et disjoncteur) et répondant aux normes en vigueur. - Un espace de travail approprié au travail à distance (bureau, idéalement pièce à part). - Un environnement propice au télétravail, à la concentration. Le télétravailleur doit être disponible dans les plages horaires convenues dans l’accord d’entreprise « télétravail »
3.4.2 –Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur
« hors domicile » doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
3.4.3 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile & hors domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à la RRH une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile, et hors domicile.
LES AUTRES ARTICLES RESTENT INCHANGES
– Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément au décret du 15 mai 2018 (JO 17 mai), le présent avenant de l’accord d’entreprise « Travail à distance » sera déposé exclusivement sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.
Fait à Pessac, le 25/03/2024 En deux exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction
1 pour le Conseil d’Entreprise
Pour la société Isocel,Pour le Conseil d’Entreprise, Le Directeur Général,Le secrétaire du CE mandaté à cet effet,
Monsieur XXXX Monsieur XXXXXX
Paraphe sur chaque page et signature de la dernière
