Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économique et sociale
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».
Entre,
La SAS ISORE BATIMENT, 1 rue Louis Renault, 53940 ST BERTHEVIN, ayant pour numéro unique d’indentification immatriculée au RCS de LAVAL, et représentée par
XXXX, Directeur Général
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel de l’entreprise, représentées par
XXXX, Secrétaire
XXXX, trésorier
XXXX, Titulaire
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018, prévoyant la possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux, les deux parties ont discutées de l’opportunité de faire bénéficier les salariés de l’entreprise ISORE BATIMENT de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Les notions d’équation économique, d’aspect social, de reconnaissance et de climat social favorable ont été mises en avant par les représentants de l’entreprise,
Après plusieurs échanges, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours en vigueur au moment du versement de la prime,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit
53 945,85 euros brut.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de fixée selon les modalités suivantes :
Par tranche de rémunération brute annuelle 2018 :
Inférieur à 24 000 € : une prime exceptionnelle de 600 €
Supérieur à 24 001 € : une prime exceptionnelle de 450 €
La prime est versée pour les salariés à temps complet bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise pour les autres.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé de maternité,
Le congé d’adoption,
Le congé de paternité,
Le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
Le congé pour enfant malade,
Le congé de présence parentale,
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail presté dans l’année 2018.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois, dans le cadre d’un acompte, le 25 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le mois de versement de la prime, soit le 31 mars 2019.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de LAVAL,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Un exemplaire sur LégiFrance anonyme
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
