PROTOCOLE SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL ANDEBIO/ISOSEL
PROTOCOLE SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL ANDEBIO/ISOSEL
Entre :
ISOSEL dont le siège social est sis 371 boulevard Moutel 44150 ANCENIS, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 870 801 438, représentée par XXXXXX en sa qualité de Cogérante associée, dûment mandatée aux fins des présentes,
ANDEBIO, dont le siège social est sis 24 place la Fayette 49000 ANGERS, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 311 595 391, représenté par XXXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part
Et
Les membres du comité social ANDEBIO et de la délégation unique du personnel ISOSEL Pour la Société ANDEBIO :
XXXXXX, salariée mandatée par la CGT
Et
Pour la Société ISOSEL :
XXXXXXXXX, salarié mandaté par la CGT
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Des négociations engagées entre les Directions ISOSEL et ANDEBIO et les institutions représentatives du personnel de chacune des structures dans le cadre de la fusion-absorption de la société ISOSEL par la société ANDEBIO ont conduit à la conclusion d’un accord d’Adaptation signé le 14 octobre 2019.
Pour être validé, cet accord doit faire l’objet d’un référendum auprès de l’ensemble des salariés des sociétés ANDEBIO et ISOSEL et être approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
Une consultation a été réalisée par les Directions auprès des salariés mandatés et signataires de l’accord, en vue de la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 du Code du Travail, les modalités d’organisation du referendum relatif à l’accord d’Adaptation.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Electorat
Conformément aux articles L2314-15, L2314-17-1 et L2314-18-1 du Code du Travail, sont électeurs les salariés :
Ayant un contrat en cours au jour du référendum ;
Agés de seize ans révolus ;
Ayant une ancienneté minimum de trois mois dans l’entreprise ;
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du référendum.
La liste des électeurs sera affichée en salle de pause ou sur les panneaux de la direction de chaque laboratoire au plus tard le 18 novembre 2019. Cette liste comportera le nom, prénom et lieu de travail. Article 2 : Date, heure et lieu de consultation
Pour la société ANDEBIO, Le scrutin sera ouvert le 05 décembre 2019, de 11h00 à 12h30, en salle de réunion, sur le site de Trélazé, situé au 34 rue des Perreyeux, 49 800 Trélazé.
Pour la société ISOSEL, le scrutin sera ouvert le 05 décembre 2019, de 11h00 à 12h30, en salle de réunion, sur le site d’Ancenis, situé au 371 boulevard Moutel, 44 150 Ancenis.
Un vote par correspondance sera organisé pour les salariés des sites pré analytiques ou absents le jour du scrutin (cf. : article 6-3). Article 3 : Information des salariés
L’accord d’Adaptation, ainsi que le présent protocole, feront l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage au niveau de la salle de pause de chaque laboratoire ou sur les panneaux de la direction et seront transmis par messagerie interne à l’ensemble des salariés.
Les salariés en suspension de contrat recevront ces éléments par courrier. Article 4 : Question soumise au vote des salariés
La question est la suivante :
« Approuvez-vous l’accord d’Adaptation signé le 14 octobre 2019 ? ».
Les électeurs devront répondre par OUI ou par NON. Article 5 : Tracts électoraux
La Direction pourra informer par voie écrite le personnel sur l’accord soumis à consultation.
Les Organisations syndicales pourront communiquer sur les mêmes sujets dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Ces communications pourront avoir lieu à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’au 29 novembre 2019, afin de permettre de communiquer ces éléments aux salariés votant par correspondance. Article 6 : Organisation matérielle du scrutin Article 6-1 : Matériel
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction seront de couleur bleu pour le OUI, et rose pour le NON.
Les enveloppes seront identiques, sans fenêtre, opaques et blanches.
La Direction mettra également à disposition une urne et la liste d’émargements.
Les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum seront remis aux présidents des bureaux de vote. Article 6-2 : Bureau de vote
Compte tenu de l’éloignement géographique entre les sites, il y aura 2 bureaux de votes.
Pour ANDEBIO au 34 rue des Perreyeux, 49800 Trélazé, en salle de réunion
Pour ISOSEL au 371 boulevard Moutel 44150 Ancenis, en salle de réunion
Chaque bureau de vote sera composé, s’ils l’acceptent, de l’électeur le plus âgé et de l’électeur le plus jeune.
L’électeur le plus âgé de chaque bureau aura le rôle de Président.
Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales.
Chaque organisation syndicale pourra également déléguer un observateur par scrutin.
Le bureau de vote s’assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats. Article 6-3 : Modalités de vote par correspondance
Il sera mis en place deux types de vote par correspondance :
Vote par correspondance en interne :
Compte tenu de l’éloignement des sites et du faible effectif de chaque site préanalytique les parties conviennent que le vote pourra avoir lieu par correspondance.
Ainsi,
Pour ANDEBIO : Les électeurs des établissements de : Tassigny, Béclard, Camus, Justices, Pasteur, La Fayette, Roseraie, St Barthelemy, Angers Centre, St Sylvain, Segré et Montreuil-Bellay,
Pour ISOSEL : Les électeurs des établissements de : Blain, Nort sur Erdre, Carquefou, Candé, Dalby, Ilna, Le Loroux Bottereau, Thouaré sur Loire, et Vallet,
voteront par correspondance.
Pour ISOSEL, une remise, contre décharge, du matériel de vote sera effectuée par les Biologistes de chaque site. Les enveloppes de retour seront adressées par coursier sur le site d’Ancenis. Une boîte sera mise en place afin de réceptionner les enveloppes.
Pour ANDEBIO, le matériel de vote sera distribué sur chaque site, via les coursiers. Les enveloppes de retour seront adressées sur Trelazé. Une boîte sera mise en place afin de réceptionner les enveloppes.
Vote par correspondance par courrier :
Les salariés absents à la date du vote, en raison d’un arrêt de travail pour congés payés, formation, déplacement, accident, maladie, congé maternité, éloignement géographique, ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance.
Les salariés absents devront prévenir le service Ressources Humaines de l’entreprise dont ils dépendent, au maximum 15 jours avant la date du scrutin, à savoir le 20 novembre 2019.
Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 05 décembre 2019 jusqu’à 12 heures 30.
Déroulement :
Les électeurs votant par correspondance recevront, soit en en mains propres contre émargement, soit par envoi en courrier posté au plus tard le 21 novembre 2019, les documents suivants :
Une note explicative ;
Les éventuels tracts électoraux ;
Un bulletin de vote OUI et un bulletin de vote NON
Une enveloppe blanche, sans fenêtre, destinée à recevoir le bulletin
Une grande enveloppe de retour (préaffranchie pour les électeurs qui n’auraient pas la possibilité d’adresser leur enveloppe de retour par coursier) et adressée à :
Pour les salariés rattachés au laboratoire Andebio : ANDEBIO – Référendum BP 80405 24 Place Lafayette 49004 Angers Cedex 01
Pour les salariés rattachés au laboratoire Isosel : ISOSEL – Référendum 371 boulevard Moutel 44150 Ancenis
Cette enveloppe de retour, mentionnant au dos le nom, prénom, site de rattachement, date du scrutin et signature, recevra l’enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. Il est rappelé que l’enveloppe de retour ne portant pas la signature de l’électeur sera comptabilisée comme vote nul.
L’enveloppe blanche destinée à recevoir le bulletin de vote, ne devra porter aucun signe distinctif sous peine de nullité.
Les enveloppes qui arriveraient après le relevé de la boite postale ne seront pas prises en comptes, ni ouvertes, et seront détruites.
Article 6-4 : Déroulement du scrutin
Pour ANDEBIO, Le bureau de vote sera ouvert le 05 décembre 2019 à 11h00 par le Président du bureau de vote. A 12H30, il annoncera la fermeture du bureau du vote.
Pour ISOSEL, Le bureau de vote sera ouvert le 05 décembre 2019 à 11h00, par le Président du bureau de vote. A 12H30, il annoncera la fermeture du bureau du vote.
Il sera alors remis les enveloppes du vote par correspondance.
Le bureau de vote paraphera la liste électorale pour les salariés ayant voté par ce moyen et déposera, au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes de transmission, les enveloppes de vote dans l’urne, sous réserve de la conformité de celles-ci.
Lorsque toutes les enveloppes de réexpédition seront traitées, le bureau de vote proclamera la clôture du scrutin.
La liste d’émargement est alors signée par tous les membres du bureau de vote.
Le dépouillement aura lieu dés la clôture du scrutin. Les opérations de dépouillement seront réalisées par les membres du bureau de vote. Article 6-5 : Validité du vote
Aucun quorum n’est requis.
Les bulletins blancs et nuls ne seront pas comptabilisés.
Seront notamment réputés nuls :
La présence de deux bulletins différents dans une même enveloppe ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Article 6-6 : Vote
L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins 50% des suffrages valablement exprimés. Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’accord. A défaut, il sera réputé non écrit. Article 6-7 : Proclamation des résultats
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès verbal dressé par le bureau de vote sera affiché en salle de pause de chaque laboratoire. L’ensemble du personnel sera également informé par messagerie interne.
Le procès verbal sera annexé à l’accord d’Adaptation.
Un exemplaire sera envoyé aux Organisation Syndicales qui ont mandaté un salarié pour la signature de l’accord d’Adaptation. Article 7 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu uniquement pour la durée du scrutin.
Article 8 : Dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un support électronique) :
Un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour chaque entreprise au présent accord via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;et
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour chaque entreprise partie au présent accord.
Les formalités de dépôt de ce protocole d’accord seront opérées par la direction de chaque entreprise qui en tiendra informée les élus mandatés.
Fait à Angers, le
Pour la Direction
XXXXXX
XXXXXXX
Pour les salariés mandatés
XXXXXXXX Elue du Comité Social Economique ANDEBIO
XXXXXXXX Elu de la Délégation Unique du Personnel ISOSEL
