Représentée par , gérant 17 rue de la Roseraie 67201 ECKBOLSHEIM
Décision unilatérale
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre des articles 1 à 8 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise, ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est d’un montant brut de 1000 euros (mille euros) par bénéficiaire présent au jour de versement de la prime.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur est versée le
31 décembre 2023 en un versement unique.
Le montant de La prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Publicité
La décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée de l’accord
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au
31 décembre 2023 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Eckbolsheim,
le 31 décembre 2023,
Pour la société ISOSTAR-EXARENOV Agissant en qualité de gérant
