AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL DU 28 JUILLET 2021
Entre les soussignés :
L’établissement associatif d’enseignement supérieur et de recherche, l’Institut des Stratégies et Techniques de Communication dont le siège est situé au 81/83 boulevard Vauban 59000 Lille, n°Siret 381 744 648 000 27 et 381 744 648 000 35 Immatriculé à l’URSSAF sous les n°317000001000373415 et 317000001024208082, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et,
Les membres élus du Comité Social et Economique de l’ISTC :
XXX, membre titulaire élu, collège cadre, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 30 mars 2021
XXX, membre titulaire élue, collège employés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 30 mars 2021
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord en date du 28 juillet 2021, l’ISTC et les membres élus du CSE se sont mis d’accord pour mettre en place le télétravail au sein de l’association.
Dans l’article 5.3 dudit accord, les parties se sont entendues concernant la prise en charge des frais de télétravail. Elles ont ainsi décidé des dispositions suivantes :
« Pour les télétravailleurs réguliers, l’association prend en charge les frais de connexion internet, les frais d’électricité, de chauffage et tout autre coût découlant directement de l’exercice de télétravail (assurance, etc…) au travers d’une indemnisation forfaitaire de 10 € par mois (pour 4 jours de télétravail par mois), à l’exclusion de deux mois par an (afin de tenir compte de la prise des congés annuels et autres jours de repos liés à l’organisation du temps de travail). Ces deux mois seront les mois de juillet et d’août de chaque année.
Il est précisé que la prise en charge éventuelle des frais de transport, prévue conformément à l’article L3261-2 du code du travail ne fera pas l’objet d’une proratisation en cas de télétravail, quelle que soit sa forme.
Par ailleurs, le télétravail occasionnel ne donnera pas lieu à l’indemnisation forfaitaire prévue dans le présent article ».
Après analyse des pratiques de télétravail, il s’avère que le nombre de personnes concernées par l’indemnisation forfaitaire susmentionnée est faible. Dans le contexte d’inflation actuel et afin de contribuer à la préservation du niveau de vie des salariés, les parties au présent avenant de révision ont décidé, pour les télétravailleurs, qu’ils soient réguliers, occasionnels ou exceptionnels, le déclenchement du versement de l’indemnisation liée au télétravail dès le 1er jour de télétravail réalisé.
Elles ont également décidé, par le présent avenant, de préciser les modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l’accord collectif du 28 juillet 2021.
En conséquence, l’accord d'entreprise relatif au télétravail du 28 juillet 2021 est modifié, en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail, par le présent avenant de révision dans les conditions prévues ci-dessous :
ARTICLE 1 – Prise en charge des frais de télétravail
Pour les télétravailleurs qu’ils soient réguliers, occasionnels ou exceptionnels, l’association prend en prend en charge les frais de connexion internet, les frais d’électricité, de chauffage et tout autre coût découlant directement de l’exercice de télétravail (assurance, etc…) au travers d’une indemnisation forfaitaire de 2.5 € pour chaque jour de télétravail réalisé sur les mois de janvier à décembre de chaque année.
Il est indiqué que le télétravail régulier doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du responsable hiérarchique effectuée via un formulaire dédié.
Pour chaque journée télétravaillée, qu’il s’agisse de télétravail régulier ou occasionnel, une indication devra être faite dans Paiepilot, à défaut de quoi le télétravail ne pourra pas être réalisé et, à fortiori, ne pourra pas donner lieu à remboursement de frais.
Il est précisé également que la prise en charge éventuelle des frais de transport, prévue conformément à l’article L3261-2 du code du travail ne fera pas l’objet d’une proratisation en cas de télétravail, quelle que soit sa forme.
ARTICLE 2 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé conjointement par l’employeur et le comité social et économique au cours de l’une des réunions de ce dernier et ce, tous les deux ans. L’objectif de ce suivi sera de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord du 28 juillet 2021, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 3 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. ARTICLE 5 – Formalités et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace, dans toutes ses dispositions, l’article 5.3 de l’accord collectif du 28 juillet 2021 relatif au télétravail.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 28 juillet 2021 relatif au télétravail restent, quant à elles, inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera déposé par l’ISTC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Legifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Fait à Lille, le 15 décembre 2023.
Pour l’ISTC, XXX, en sa qualité de Directeur Général
Pour la partie salariale, XXX, en sa qualité de membre titulaire élu, collège cadre
XXX, en sa qualité de membre titulaire élue, collège employés
