ITERG, Centre Technique Industriel immatriculé au RCS sous n° 77566488100122, dont le siège social est situé ZA PESSAC-CANEJAN – 11 rue Gaspard Monge à CANEJAN (33610) et représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et, Le
Comité Social et Économique, représenté par, élu titulaire et secrétaire du CSE, dûment mandaté à cet effet par l’ensemble des membres titulaires du CSE, conformément à la délibération adoptée en réunion plénière du CSE en date du 22/09/2025, l’autorisant à signer le présent accord au nom du CSE,
D’autre part. Il a été conclu ce qui suit : Préambule Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Afin de répondre à cet enjeu majeur, ITERG a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés. ITERG a ainsi mis en place plusieurs types de mesures, telles que le télétravail, les investissements continus dans la transformation numérique, différentes mesures facilitant le stationnement des vélos sur le site et la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo dès l’année 2016. En 2024, une étude des modes de transport des collaborateurs d’ITERG pour leurs déplacements domicile/travail a fait ressortir deux axes à privilégier dans son Plan de Mobilité Employeur afin de favoriser la réduction de son empreinte carbone : le covoiturage et les déplacements à vélo ou un autre moyen de locomotion léger et respectueux de l’environnement. Dans la continuité de l’indemnité kilométrique vélo, les parties entendent par le présent accord, mettre en place un Forfait Mobilités Durables (FMD) intégrant le covoiturage. Ce forfait vise à dédommager les salariés pour les frais générés par leurs trajets domicile-travail en reconnaissant leur effort dans l’utilisation des modes de transport respectueux de l’environnement, s’inscrivant ainsi pleinement dans les démarches de Qualité de Vie et Conditions de Travail et de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise engagées au sein d’ITERG. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables. Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’ITERG, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation), ainsi qu’aux stagiaires percevant une gratification. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Article 2 - Définition, règles légales Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais de déplacement pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués par les collaborateurs pour les trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. En 2025, le forfait mobilités durables est légalement exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans les limites maximales de 600 euros par an et par salarié, et 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics. Cette limite d’exonération fixée par décret est susceptible d’évolution. Article 3 - Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
Vélo musculaire et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
Covoiturage* (conducteur ou passager)
Engin de déplacement personnel motorisé ou non : trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard... Lorsque ces engins sont motorisés, leurs moteurs ou assistances doivent être non thermiques, bridés à 25 km/h, et leurs utilisateurs doivent être assurés.
*Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes salariées de l’organisme ou non effectuant le même trajet. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics et du code de la route. Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.). Article 4 - Valeur du forfait mobilités et participation de l’employeur Le montant du forfait mobilités durables est fixé, à date, à 250 euros maximum par an et par salarié. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L3261-2 du Code du Travail. Il est cependant précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne pourra pas dépasser la limite de 500 euros par an et par salarié. Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel : - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. - Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion. Article 5 - Modalités d’attribution 5.1. Versement annuel à terme échu La prime du forfait mobilités durables est attribuée annuellement. Elle est versée à terme échu, une fois par an au mois de janvier suivant l’année concernée, ou au moment du solde de tout compte en cas de fin de contrat, par le biais du bulletin de salaire. Le salarié informera l’employeur et justifiera des trajets réalisés en mobilité douce pour l’année pour laquelle l’indemnité est demandée via les documents cités à l’article 5.3 du présent accord. 5.2. Montant du Forfait Mobilités Durables La prime du Forfait Mobilités Durables est attribuée à condition que le collaborateur utilise régulièrement un mode de transport dit « vertueux » (voir article 3) au cours de l’année concernée par le versement de l’indemnité. Le montant du Forfait Mobilités Durables est progressif en fonction de la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif concerné pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail, avec un minimum de 10 trajets aller et retour effectués dans l’année : Nombre de trajets A/R Montant du FMD De 10 à 19 trajets 30 € De 20 à 39 trajets 50 € De 40 à 79 trajets 80 € De 80 à 119 trajets 150 € De 120 à 149 trajets 190 € Au-delà de 150 trajets 250 € 5.3. Déclaration sur l’honneur et justificatifs Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son engin de transport non thermique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet domicile/lieu de travail faisant mention :
de l’adresse de sa résidence habituelle
du nombre de trajets A/R effectués dans l’année concernée en utilisant mode de transport vertueux (d’après le fichier informatique de saisie des activités régulièrement complété)
du nom du ou des salariés de l’organisme partageant le trajet en cas de covoiturage.
5.4. Changement de situation en cours d’année Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié au service RH. 5.5. Déclaration frauduleuse L’employeur contrôlera les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. Le Forfait Mobilité Durable sera calculé pour les salariés éligibles présents au 31 décembre 2025 pour l’année complète en tenant compte des trajets effectués depuis le 1er janvier 2025. Pour les salariés ou stagiaires sortis avant cette date, le versement de l’IKV n’est pas remis en cause. 5.6. Particularité du décompte des trajets pour l’année 2025 Pour l’année 2025, les salariés déjà éligibles à l’indemnité kilométrique vélo continueront de pointer leurs trajets à vélo sur le fichier informatique de pointage des activités mis à leur disposition. Par mesure de simplification, les salariés nouvellement éligibles au Forfait Mobilité Durable en 2025 (covoitureur, utilisation d’un engin personnel de déplacement non encore ouvert au dispositif…) et ayant effectué des trajets depuis le 1er janvier 2025, devront pointer leurs trajets à compter du 1er juillet 2025 sur la même ligne du fichier informatique de pointage des activités. Ces trajets seront doublés. Article 6 - Abandon de l’Indemnité Kilométrique Vélo Le forfait mobilités durables se substitue à l’Indemnité Kilométrique Vélo instituée par Décision Unilatérale de l’Employeur. Cette dernière est donc dénoncée et ne produira plus d’effet à compter de l’application du présent accord. Article 7 - Effet, durée et suivi de l’accord Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera de produire tout effet de plein droit au 31 décembre 2025. Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’information/consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise auprès du CSE. Article 8 - Révision Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Article 9 : Possible reconduction de l’accord Les parties se rencontreront dans les 3 mois qui suivent l’échéance de l’accord pour étudier les suites qu’elles entendent y donner. Elles conviennent de se réunir aux fins d’étudier l’éventualité d’un renouvellement de l’accord et de ses modalités. Article 10 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès des services du Ministère du Travail et du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Article 11 - Diffusion et condition de validité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il sera diffusé dans l'intranet de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès son entrée en vigueur. Fait à Canéjan, le 22/09/2025 en 3 exemplaires originaux Pour ITERG, le Directeur Général,
