Accord collectif d’entreprise ITINERE-CONSEIL portant sur le mode de calcul de la prime de vacances
Entre les soussignés :
La SARL SCOP ITINERE CONSEIL 7, rue Jean-Marie Chavant 69007 LYON Tel : 04.37.24.24.10 N° SIRET : 532 521 242 00034
D’une part
Et
Les membres de de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part,
Il est rappelé que l’employeur doit réserver chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances, à tous les salariés de l’entreprise. Que dans le respect du principe d’égalité de traitement, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire de façon égalitaire entre eux, par accord d’entreprise.
Sur cette base, au terme de deux réunions de négociation au sein du CSE et d’un avis consultatif auprès des salariés, il est décidé ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la définition d’un nouveau mode de calcul et d’attribution de la prime de vacances prévue par la convention collective.
Article 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES
Chaque année, en fonction du volume d’indemnités de congés payés disponible tel qu’évoqué en préambule, un montant unitaire de prime est défini de manière concertée lors de la réunion du CSE du mois de juin. Ce montant unitaire sert d’assiette de calcul
En fonction des résultats économiques de l’entreprise perceptibles pour l’exercice, cette assiette peut être ajustée à la hausse dans le cadre d’une négociation menée lors de la réunion du CSE évoquée au point 1.
La prime de vacances est calculée à partir de cette assiette au prorata du nombre de jours acquis sur la période sur une base de 25 jours (nombre de jours maximum pouvant être acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N). Les jours de congé d’ancienneté prévus par la convention collective sont ajoutés aux jours de congés payés acquis
La formule de calcul est donc la suivante :
PdV = A * (CPA + CA) / 25
PdV = Prime de vacances A = Assiette de calcul CPA = Congés payés acquis CA = Congés d’ancienneté
10% du montant de la prime de vacances ainsi définie sont rajoutés par enfant à charge au montant de la dite prime (par enfant à charge il faut entendre tout enfant mineur et tout enfant majeur rattaché au foyer fiscal ne percevant aucun revenu),
La formule de calcul de ce complément est donc la suivante :
Cpl = PdV * 10% * N
Cpl = Complément pour enfant à charge PdV = Prime de vacances N = Nombre d’enfants à charge
Le montant de prime de vacances attribué à chaque salarié est l’addition des résultats obtenus à partir des formules décrites au point 3 et au point 4. Cette prime est versée sur les salaires du mois de juin.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par le Gérant ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite au Gérant, lorsque celui-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature.
Article 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme télé accords pour transmission à la DREEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 23/04/2024
Pour ITINERE-CONSEILPour le CSE XXXXXXXXXXXX GérantDéléguée du personnelDéléguée du personnel TitulaireSuppléante
