ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
DE ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
DE ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST
Entre les soussignées ; La SOCIETE
ITM ALIMENTAIRE CENTRE-EST, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 452 534 126, Dont l’établissement principal est situé ZAC des Malettes 204 rue du Chat Botté, 01700 BEYNOST.
Représentée par : Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise, représentée par le délégué syndical d’entreprise à savoir : -Pour la CFE – CGC : Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
Ci-après désignée « L’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
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PREAMBULE
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Lors de la première réunion, organisée le 15 janvier 2026, la Direction de l’entreprise a rappelé le calendrier des réunions de négociation, a réalisé une présentation de la situation économique du territoire national, et a présenté des données chiffrées relatives au secteur de la grande distribution alimentaire tout en donnant du sens aux enjeux de l’entreprise face à son positionnement actuel. La Direction avait en amont transmis les données sociales préalables à la négociation aux Organisations Syndicales. Les Organisations Syndicales avaient lors de cette réunion l’opportunité de présenter leurs revendications syndicales. La CFE CGC a présenté et argumenté ses revendications lors de cette première réunion. Lors des réunions qui se sont déroulées le 4 février 2026 et le 13 février 2026, la Direction a répondu aux demandes formulées. La réunion du 13 février 2026 a permis aux parties de revenir sur les réponses apportées lors de la réunion 2. La Direction a alors fait une proposition finale relative aux augmentations salariales. Après échanges, les parties ont ainsi convenu : center
Article 1 : Avantages sociaux
Article 1 : Avantages sociaux
Titres restaurant
La Direction réévalue la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 0.50 euros (prise en charge de 60% par l’employeur et 40% salarié) à compter du 1er mars 2026. La valeur faciale du titre restaurant sera donc de 10 euros.
Titres restaurant – télétravail
Conformément à l’article L.12229 du Code du travail, tout collaborateur bénéficiant de tickets-restaurant lorsqu’il exerce son activité sur site continue de bénéficier du même avantage lorsqu’il exerce son activité en télétravail. Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2026. À l’inverse, les collaborateurs qui ne bénéficient pas de titresrestaurant lorsqu’ils travaillent sur site ne sont pas éligibles à en avoir lorsqu’ils sont en télétravail.
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Le collaborateur père ou le collaborateur deuxième parent bénéficie d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours en cas de naissances multiples, indemnisé pour partie par la Sécurité sociale. Désormais, l’entreprise complètera la prise en charge de la sécurité sociale, pour tous les collaborateurs ayant une ancienneté minimale d’un an, à hauteur de leur salaire de base pendant toute la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Congé de proches aidants
Le salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant dans les trois situations suivantes.
Le congé de proche aidant : Lorsque le collaborateur accompagne un proche en perte d’autonomie : permet de suspendre temporairement l’activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap, en perte d’autonomie, malade ou âgée, avec laquelle le collaborateur réside ou entretient des liens étroits et stables.
Le congé de solidarité familiale : Lorsque le collaborateur accompagne un proche en fin de vie : permet de s’absenter temporairement de son poste pour accompagner un proche en fin de vie lorsqu’il est atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, quelle qu’en soit la cause.
Le congé de présence parentale : Lorsque le collaborateur accompagne son enfant gravement malade ou handicapé : Permet de s’absenter pour s’occuper de son enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Le collaborateur s’il en fait la demande auprès des organismes compétents peut en cas de réduction de son temps de travail être indemnisé au titre d’une allocation journalière versée par la Sécurité sociale ou de la CAF selon le cas pendant une durée déterminée par la Loi. La Direction a souhaité afin d’accompagner les collaborateurs traversant des épreuves de vie difficiles, maintenir leur salaire sur la base de leur salaire de référence, pendant l’équivalent d’un mois d’absence soit 22 jours. Le collaborateur ne pourra pas cumuler sur les mêmes dates, le maintien de salaire des jours de proche aidants et l’indemnisation des dons de jours de repos. Pour les collaborateurs à temps partiel, le maintien de salaire accordé par l’employeur se fera dans la limite de la rémunération proratisée à la durée du temps de travail.
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Article 2 : Rémunération
Article 2 : Rémunération
Prime de remplacement
La prime de remplacement est reconduite pour l’année 2026 dans les conditions existantes à savoir : un montant de 1/10ème de la rémunération brute mensuelle du salarié remplaçant pour un mois complet. En cas de mois incomplet, cette prime sera proratisée. La Direction rappelle que si le salarié assume moins de 50% de la charge de travail du poste remplacé, il bénéficiera de 50% de la prime et si le salarié assure 50% ou plus de la charge de travail du poste remplacé alors il bénéficiera de 100% de la prime. La durée de ce remplacement doit être supérieure à 4 semaines consécutives et ne peut excéder 6 mois. Cependant, exceptionnellement le remplacement peut excéder 6 mois sous réserve de validation par la direction.
Prime de tutorat
La prime de tutorat est réévaluée à hauteur de 150 euros bruts par salarié tutoré et est reconduite dans les mêmes modalités pour l’année 2026 dans les conditions existantes c’est-à-dire à destination des salariés de plus de deux ans d’ancienneté qui exercent la mission de tuteur ayant reçu une formation relative au tutorat. La prime de tutorat ne sera en outre acquise au tuteur qu'à la condition cumulative d'un tutorat réel et effectif sur une durée de 4 mois minimum et sera versée soit en juillet, soit en décembre. Dans tous les cas, un tuteur ne pourra suivre que deux tutorés à la fois et devra justifier du suivi effectif et régulier du ou des tutoré(s) pendant une durée minimale de 4 mois.
Politique de rémunération & Budget de la revue de rémunération 2026
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La politique de rémunération repose sur une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Il est décidé de consacrer une enveloppe budgétaire de
1,3 % de la masse salariale à la revalorisation des salaires.
Les collaborateurs éligibles sont :
Les collaborateurs en CDI et CDD présents avant le 1er juillet 2025, tout statuts confondus ;
Les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une promotion et/ou d’une revalorisation postérieure au 1er juillet 2025.
Les augmentations individuelles, le cas échéant, doivent être au moins supérieures ou égales à 0,5%, si elles ont lieu. Les augmentations seront individuelles, applicables sur le salaire de base, liées à l’investissement, au mérite, à l’évolution des compétences. Pour les collaborateurs concernés par cette mesure, elle s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2026, et sera rétroactive au 1er janvier 2026. L’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’un retour de la part de leur manager dans le cadre de la revue de rémunération. Cet entretien devra avoir lieu avant le versement de la paie du mois d’avril 2026. Tous les collaborateurs devront être reçus y compris les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’une revalorisation de salaire cette année.
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Article 3 : Partage de la valeur
Article 3 : Partage de la valeur
Intéressement
La Direction rappelle que l’accord d’intéressement du périmètre alimentaire signé le 14 juin 2024 est applicable à ITM Centre Est pour une durée déterminée de 3 ans.
Participation
La Direction rappelle que l’accord de participation du périmètre alimentaire signé le 4 avril 2014 et son avenant, sont applicables à ITM Centre Est pour une durée indéterminée. center
Article 4 : Dispositions finales
Article 4 : Dispositions finales
Article 14 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Les dispositions du présent procès-verbal sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2026, sauf pour les articles qui préciseraient une date autre et pour une durée de 12 mois.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Fait à Beynost, le 19 février 2026 en 1 exemplaire original, signé électroniquement.
Pour la Direction de la Société ITM ALIMENTAIRE CENTRE-EST, Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Pour la CFE – CGC, la Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXXXXXXXX
