Accord d'entreprise ITNOVEM

AVENANT N°3 COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Société ITNOVEM

Le 17/12/2025

• Télétravail

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 ACCORD N°3 COLLECTIF RELATIF A

 LA MISE EN PLACE DU

TELETRAVAIL 

 

ENTRE : 

 

 LA SOCIETE ITNOVEM., SITUEE 10 RUE CAMILLE MOKE 93210 SAINT DENIS REPRESENTÉE PAR …………….., Dont le numéro de SIREN est le 353 121 031

 

 

 

 

D'UNE PART, 

 

 

 

ET : 

 

LES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CI-APRES LE « CSE », (SECRETAIRE) ET (TRESORIER) 

 

 

 

 

D'AUTRE PART. 

 

 

 Cl-APRES DESIGNÉES ENSEMBLE «LES PARTIES » 

 

 

 

DATE : 17/12/2025 

 

 

 

 

 

 PREAMBULE 

 

Le présent avenant (ci-après dénommé « Avenant n°3 »)  vise à mettre à jour l’accord de mise en place du télétravail (2020) (ci-après dénommé l’« Accord »), son avenant n°1 (2022) (ciaprès dénommé « Avenant n°1 ») et son avenant n°2 (2024) (ci-après dénommé « Avenant n°2), afin d’élargir les champs d’application, garantir un alignement avec l’évolution du cadre légal et continuer à développer une meilleure appropriation de ce mode de travail de façon pérenne.

 

 Cet avenant est applicable à partir du 31 décembre 2025.

 

 

 PARTIE 1 – AJOUTS ET MODIFICATIONS DE L’ACCORD

 

 La partie 1 du présent avenant détaille toutes les modifications apportées à l’Accord dans sa version modifiée par l’Avenant n°2 de 2024.

 

 

                  TITRE 2 – MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL      

 

 Modification de l’article 4 - Télétravail sur la base du volontariat avec accord du manager

                     Par le présent avenant, l’article 4 est supprimé et remplacé comme suit :

 « Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur.

 Le passage à une situation de télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du manager et des Ressources Humaines.

 Le télétravail est soumis à l’accord mutuel du collaborateur et de son manager, formalisé par un avenant au contrat de travail. Le manager dispose d’un délai d’un (1) mois pour notifier sa décision par écrit. En cas de refus, les motifs doivent être précisés. »

Modification de l’article 4.3 – Protection des données et confidentialité  :

 Par le présent avenant, l’article 4.3 supprime l’alinéa 2 du même article de l’accord. Celui-ci le remplace comme suit :

 « Le collaborateur reconnaît avoir pris connaissance de la charte utilisateur pour l’usage du système d’information de la SNCF ainsi que de la charte d’utilisation du matériel informatique d’ITNOVEM. »

 

                      Modification de l’article 5.1 - Organisation fixe

 Par le présent avenant, l’article 5.1 est complété comme suit :

 

 « En cas de nécessité du service ou de besoin client, le manager peut imposer jusqu’à cinq (5) jours de présence sur site par semaine, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours calendaires notifié par écrit, sauf urgence caractérisée. »

 

 Modification de l’article 5.5 - Principe de réversibilité

 Par le présent avenant, l’article 5.5 supprime l’alinéa 3 du même article de l’accord. Celui-ci le remplace comme suit :

 

 « Le manager peut, à tout moment et pour des raisons opérationnelles ou de cohésion d’équipe, modifier ou annuler les jours de télétravail initialement convenus, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours calendaires notifié par écrit au collaborateur. »

 

 

 Modification de l’article 6 - Modalités de passage en situation de télétravail 

 

 Par le présent avenant, l’article 6 supprime l’alinéa 4 du même article de l’accord.

 

 

 TITRE III : ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

                   Modification des articles 9 et 9.1

 Par le présent avenant, les articles 9 et 9.1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

1.  – Domicile

 « Le télétravail s’effectue au domicile du collaborateur ou dans les locaux de l’entreprise, en France.

  Le domicile s’entend comme le lieu principal d’habitation ou sa résidence secondaire uniquement en France, et sous la responsabilité pleine et entière du salarié.

 En cas de changement de domicile, le salarié devra en informer dans les plus brefs délais le service RH, accompagné de la nouvelle attestation d’assurance habitation multirisques. »

  

 

 9.1 – Locaux partagés ou tiers-lieux

 « Le télétravail peut également s’effectuer sur un ou plusieurs sites secondaires de l’entreprise. L’exercice du télétravail dans un tiers lieu est autorisé uniquement en France, sous réserve d’une déclaration écrite adressée au manager et au service RH, moyennant un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrés. »

 

 Modification de l’article 11.1 Financement des équipements

 Par le présent avenant, l’article 11.1 est complété comme suit :

 

 « Le remboursement est conditionné à la transmission de la note de frais via le processus interne de note de frais avant toute notification de départ ou de fin de contrat, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une mobilité interne ou externe... La date de réception de la note de frais dans l’outil de l’entreprise fait foi pour apprécier le respect de ce délai impératif. Toute transmission de note de frais est soumise au respect de la procédure applicable.

  

 Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après la réception d’un préavis, quel qu’en soit le type, après l’annonce d’un départ ou d’une fin de contrat, même en l’absence de préavis ou après la date effective de départ du collaborateur. »

 

 PARTIE 2 - FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

 Conformément à la loi, le présent avenant de l’accord télétravail sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

 

 En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

 

 Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

 

  Fait à Saint-Denis le17/12/2025

  

             Pour le CSE,

                     Directeur Général                     

             

                      Secrétaire Générale