Négociation annuelle des salaires pour l’année 2024
Accord du 16/02/24
Entre : La Direction,
Et : Secrétaire du CSE.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE
Non cadres : augmentation générale des salaires de 3%. Cette disposition s’appliquera sur les paies de février 2024 avec rétroactivité sur janvier 2024 pour tous les effectifs de l’entreprise ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Cadres : traité dans le cadre d’augmentations individuelles.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Versement d’une prime de partage de la valeur de 200 € par salarié, versée sur les paies de Novembre 2024, sous condition d’un Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) supérieur ou égal à 3 % sur l’exercice 2024. Ce dispositif fera le cas échéant l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur pour en définir les modalités de versement, après consultation du CSE.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
Il est attribué une dotation exceptionnelle de 150 € par salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024. Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses activités sociales. Ce versement sera effectué au 15 juin 2024.
DOTATION MECENAT
Nous allons allouer une enveloppe d’un montant de 4000 € pour l’année 2024.
BUDGET ASC DU CSE
Le budget du CSE passe à 0.35% de la masse salariale.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
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Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.
A Vibraye, le 16 février 2024 En 3 exemplaires originaux,
