Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le n°B 797 879 699, dont le siège social est situé au 220 RUE CLEMENT ADER 27000 EVREUX, représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée : la « Société »
D’une part,
Et,
Le
CSE d’IZI solutions Habitat, représenté par xxx, membre titulaire du CSE, mandatée lors de la réunion du 13 novembre 2025, représentant l’unanimité des suffrages exprimés,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord Handicap.
PREAMBULE :
Le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap est de 6 % au sein de la société pour l’année 2025.
IZI Solutions Habitat est en pleine croissance avec un volume de recrutement annuel soutenu sur des métiers qualifiés. Elle évolue, par ailleurs, sur un marché très concurrentiel ce qui a pour effet d’intensifier les difficultés de recrutement sur des profils déjà pénuriques.
Comme pour tout salarié, le recrutement de travailleurs handicapés est fondé sur les compétences de manière à offrir les meilleures chances de réussite aux projets et parcours professionnels. Dans ce contexte, IZI Solutions Habitat souhaite réaffirmer son engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers diverses actions décrites ci-dessous.
L’accord 2025-2027 porte ses actions autour de 4 axes : - le recrutement, - l’accompagnement des personnes en situation de handicap, - le maintien dans l’emploi, - les actions de formation, sensibilisation et communication auprès de tous.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société IZI Solutions Habitat bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Les personnes qui auraient engagé une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier complet sont également éligibles aux dispositifs de l’accord, dans le cas où une action urgente pour leur maintien en emploi aurait besoin d’être engagée sans attendre la réponse de la MDPH.
CHAPITRE 1 -PLAN DE RECRUTEMENT
ARTICLE 2 – Objectifs de recrutement
Les actions décrites ci-dessous devront permettre de maintenir 6% des effectifs ETP sur la période 2025 – 2027, tout type de contrat de travail confondu.
ARTICLE 3 -
Favoriser l’accessibilité de nos offres d’emploi
La société s’engage à communiquer sur toutes les offres d’emploi la mention « Conformément aux engagements pris par le groupe EDF, la diversité et l’inclusion sont au cœur de nos valeurs fondamentales. IZI Solutions Habitat est une entreprise engagée, qui s’investit pour le développement de l’égalité professionnelle et de la diversité sous toutes ses formes ». IZI Solutions Habitat veillera à l’accessibilité numérique du site « Carrières » pour s’assurer que l’ensemble des collaborateurs et candidats a la possibilité de postuler aux offres d’emploi.
ARTICLE 4 – Diagnostic des postes à pourvoir
L’entreprise identifiera les postes ou missions à pourvoir à court, moyen et long terme, et la possibilité de les confier à un travailleur handicapé. Cela peut consister en l'analyse des contraintes liées au poste de travail et à l'environnement de travail, une meilleure définition des compétences requises, au redéploiement des tâches pour répondre aux attentes de la personne et de l'équipe accueillante. L’entreprise identifiera également les exigences d'aptitude du poste et vérifiera si elles sont en adéquation avec les aptitudes du candidat, de façon à déterminer les éventuels besoins d'aménagement de poste.
ARTICLE 5 -
Renforcer et étendre le réseau des partenaires du recrutement
La société s’engage à chercher un partenariat avec un cabinet de recrutement spécialisé. L’objectif étant de rechercher des candidats en situation de handicap sur des postes sous tension, ainsi que de favoriser les candidatures spontanées.
La Mission Handicap et/ou les chargées de recrutement participera(ont) également à des forums de recrutements spécialisés organisés en présentiel et en ligne.
IZI Solutions Habitat développera des partenariats avec des écoles et des organismes spécialisés dans la formation, la reconversion et/ou l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
IZI Solutions Habitat s’engage à publier ses offres d’emploi sur les jobboards partenaires (HandicapJob, Cap Emploi, Agefiph).
La société s’engage à développer un partenariat avec Cap Emploi afin de développer une culture d’insertion des salariés en situation de handicap auprès des collaborateurs et managers.
ARTICLE 6 - Favoriser l’accueil d’alternants et de stagiaires en situation de handicap
La société développera l’alternance via les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, et réaffirmera son engagement auprès des établissements scolaires et universitaires pour valoriser l’accueil de stagiaires en situation de handicap au sein de l’entreprise.
Une attention particulière sera portée par IZI Solutions Habitat lorsque des stagiaires et/ou alternants déjà présents dans la société et en situation de handicap candidateront sur un poste ouvert en interne.
ARTICLE 7 -
Sensibiliser les acteurs du recrutement à l’inclusion
Les chargés de recrutement se verront proposer une formation à la non-discrimination, incluant la thématique du handicap et de nouveaux moyens de recrutement leur seront présentés. A l’issue de cette formation, les participants maîtriseront les clés de décryptage et de compréhension des situations de handicap.
La Mission Handicap est en appui pour accompagner à la lecture du CV et expliquer les éventuels besoins d’aménagement en lien avec le handicap.
Les managers sont informés de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. Des modules de formation sur la prise en compte du handicap en milieu professionnel seront mis à leur disposition, en priorité à ceux qui comptent déjà un ou plusieurs salariés en situation de handicap dans leur équipe. La participation à ces formations est fortement encouragée.
Les tuteurs et maitres de stages de personnes en situation de handicap suivent également cette sensibilisation.
CHAPITRE 2 – L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ARTICLE 8 –
L’adaptation de l’environnement de travail en amont de l’arrivée
Afin d’accueillir le collaborateur dans les meilleures conditions et garantir une prise de poste efficace, la fonction RH informe en amont de l’arrivée du salarié le manager, la Mission handicap et la médecine du travail. L’objectif est d’évaluer les besoins, identifier les actions à mettre en place - le plus en amont possible - et définir un calendrier associé.
Il est précisé que cette évaluation et les actions associées tiennent compte de la situation de travail globale du salarié concerné et pas uniquement de son poste de travail.
Le service Ressources Humaines et le manager du salarié en situation de handicap concerné s’assurent de la mise en œuvre du plan d’actions prédéterminé avec le support de l’équipe de santé le cas échéant.
ARTICLE 9 – L’accueil du nouvel arrivant
Tout nouvel arrivant en situation de handicap (salarié ou stagiaire) relevant du présent accord, est accueilli dans les tous premiers jours et au plus tard dans le délai d’une semaine, par le service RH, qui à cette occasion :
lui remet l’accord afin qu’il soit informé des modalités et mesures d’accompagnement dont il peut bénéficier,
et lui propose un entretien avec un membre de la Mission handicap, et/ou le cas échéant avec son manager avec l’accord du salarié, qui pourra apporter le soutien nécessaire dans le cas où le salarié aurait besoin d’un accompagnement spécifique à l’adaptation de son poste.
En dehors de ces spécificités, les salariés en situation de handicap bénéficient du même parcours d’intégration que l’ensemble des salariés. Les organisateurs des onboardings veilleront à l’accessibilité des salariés tout au long du parcours et pourront solliciter la Mission Handicap le cas échéant. ARTICLE 10 -
L’accessibilité des salariés en situation de handicap
Une attention particulière sera systématiquement portée sur l’accessibilité des salariés en situation de handicap (locaux, locaux CSE, sanitaires...).
IZI Solutions Habitat veillera à l’accessibilité numérique de ses sites et de ses communications, notamment sur le site intranet, le site internet et les communications régulières auprès des collaborateurs.
Une communication sera réalisée sur les outils d’accessibilité numérique de la suite Office 365 tels que l’option « Vérifier l’accessibilité » sur les documents word et les mails, les outils pédagogiques sur les documents word ou encore les sous-titres sur Teams.
ARTICLE 11 - Mesures incitatives et facilitant la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Article 11-1 Aides à la démarche RQTH
La société soutient la déclaration RQTH. A ce titre, elle met à la disposition des salariés une fiche informative claire. Le salarié peut également se faire accompagner par la Mission handicap pour toute question.
Sous réserve de justificatif et de déclaration de son statut RQTH à l’entreprise, le salarié bénéficie d’une demi-journée d'absence avec maintien de salaire pour effectuer ses démarches RQTH. Cette demi-journée devra être demandée au service RH ainsi qu’au manager en respectant un délai de prévenance d’au moins une semaine.
Les interlocuteurs du salarié entamant une démarche de reconnaissance RQTH sont soumis à une obligation de confidentialité.
Article 11-2 – Avantages spécifiques
L’entreprise prend en charge à 100% la complémentaire santé (option base) du salarié bénéficiant du statut de salarié reconnu travailleur handicapé ainsi que le salarié parent d’un enfant en situation de handicap.
Le salarié reconnu travailleur handicapé (RQTH) ou parent d’un enfant en situation de handicap bénéficie de deux jours de congés payés supplémentaires.
Le salarié devra justifier de sa situation auprès du service RH.
CHAPITRE 3 - PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
ARTICLE 12 - Adapter le poste de travail
Chaque salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé pourra bénéficier, tout au long de son parcours professionnels dans l’entreprise, d’un aménagement de son poste de travail et d’équipements spécifiques nécessaires à son activité professionnelle, sur recommandation médicale.
ARTICLE 13 - Aménager les conditions de travail
Conformément aux articles précédents, le salarié en situation de handicap pourra bénéficier d’un aménagement de ses conditions de travail en concertation avec la médecine du travail.
Lorsque la situation médicale le justifie, les modalités de télétravail pourront être adaptées (fréquence, jours fixes ou flottants, horaires aménagés). Ces ajustements sont décidés en concertation avec la médecine du travail.
Le cas échéant, les salariés RQTH bénéficieront d’un temps d’échange annuel avec la Mission Handicap pour faire un point sur l’éventuelle évolution des besoins liés à leur emploi et leur handicap.
Les acteurs du suivi (manager, Missions handicap, service RH...) des salariés travailleurs handicapés seront attentifs aux signaux d’alerte concernant les conditions de travail dudit salarié. Ils devront alerter immédiatement le service RH sur la nécessité d’aménager le poste du salarié décrites dans le présent chapitre.
ARTICLE 14 - Accompagner les salariés en situation de handicap dans leur parcours professionnel
Les salariés absents pendant une période supérieure à 30 jours peuvent bénéficier, à leur demande ou sur proposition de l’employeur, d’un entretien RH. Ce rendez-vous a pour but d'informer le salarié des actions dont il peut bénéficier afin de favoriser son retour à l’emploi. Un membre de la Mission Handicap pourra également être présents à la demande du salarié.
Le salarié reconnu en situation de handicap pourra également demander le bénéfice d’une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail dès lors que son arrêt de travail sera d’une durée supérieure à 30 jours. La Mission Handicap accompagnera le salarié, à sa demande, dans cette démarche.
Les salariés en situation de handicap bénéficient de la politique de formation de l’entreprise. Si cela est nécessaire, une formation classique pourra être adaptée aux besoins du salarié en situation de handicap. Le service RH communiquera ces mesures d’accompagnement auprès des managers pour que ces derniers puissent les porter auprès de leurs collaborateurs concernés.
CHAPITRE 4 - PLAN DE SENSIBILISATION, DE COMMUNICATION ET DE FORMATION AU HANDICAP
Pour permettre un bon accompagnement de la mise en œuvre de la politique handicap d’IZI Solutions Habitat, l’entreprise réaffirme sa volonté de mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation pour faire changer le regard sur le handicap et ainsi favoriser l’insertion des travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés.
ARTICLE 15 - Proposer des formations autour du handicap
Des modules de formation et de sensibilisation seront proposés à l’ensemble des collaborateurs pour appréhender au mieux les enjeux de la Diversité et du Handicap.
Des formations adaptées seront organisées au bénéfice des membres de la Mission Handicap. Ces formations aborderont, notamment les conditions d’accueil et d’intégration des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 16 - Sensibiliser les collaborateurs
IZI Solutions Habitat s’engage à poursuivre et renforcer ses actions de sensibilisation en interne :
Des ateliers de sensibilisation à destination des équipes ;
La production de contenus internes (podcasts, témoignages de collaborateurs) ;
La participation à un événement national par an, en lien avec le handicap
Une communication régulière sur les droits, les dispositifs d’accompagnement et les témoignages inspirants.
ARTICLE 17 - Renforcer notre communication externe sur notre politique handicap
Un relai des évènements portés par la Mission Handicap sera fait le plus souvent possible sur la page LinkedIn de l’entreprise.
CHAPITRE 5 - PILOTAGE DE L’ACCORD
ARTICLE 18 –
La Mission Handicap
Une Mission Handicap est instituée au sein de l’entreprise. Elle a pour vocation de :
Structurer et piloter la politique handicap ;
Être force de proposition auprès de la Direction et du CSE ;
Accompagner les collaborateurs dans leurs démarches administratives ou professionnelles liées au handicap.
La Mission Handicap est composée de 2 personnes dont 1 représentant du personnel et 1 représentant de la direction. 1 membre de la Mission handicap est désigné référent handicap et mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour se faire identifier des salariés en situation de handicap et leur manager. Le référent désigné agit comme interlocuteur principal pour l’ensemble des parties concernées.
Le membre “représentant du personnel” de la Mission Handicap bénéficie de 2 (deux) heures de délégation mensuelles supplémentaires dédiées aux fonctions qu’il exerce en application du présent accord.
La Mission Handicap organise une réunion de suivi trimestrielle, avec un rapport annuel transmis aux représentants du personnel.
ARTICLE 19 - Suivi de l’accord
Les indicateurs de suivi du présent accord sont :
Le nombre de salarié en situation de handicap embauché
Le nombre de salarié reconnu RQTH
Les diverses actions menées sur le thème du handicap
Le montant des fonds dédiés.
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 20 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1° novembre 2025 et pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 21 - Portée de l’accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs conseils – sociétés de conseil (Betic) dont relève la Société Izi Solutions Habitat.
Toute disposition du présent accord qui serait différente de celle prévue par la Convention collective prévaudra.
ARTICLE 22 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 23 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Izi Solutions Habitat sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux.
Fait à Evreux, le 13 novembre 2025,
Pour la Société IZI Solutions Habitat Pour le CSE xxx xxx Directrice des Ressources Humaines Membre Titulaire du CSE
