GRENOT, au capital de 336 000 € ayant pour n° d'identification : 309 113 504 RCS de Privas et dont le siège social est au 79 Allée de Beauregard 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommée « l'Entreprise »,
ET LES MEMBRES DU CSE Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu en vue de lutter contre l’absentéisme et de favoriser la productivité de l’entreprise. Ces primes sont basées sur la formule d’intéressement et seront distribuées suivant un barème de répartition détaillé ci-après.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le champ d'application,
La durée de l'accord,
Les modalités et calculs,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des primes,
La périodicité des versements,
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée du contrat – Dénonciation - Révision
A compter du 1er janvier 2024, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé que les dates de début et de fin de l’exercice fiscal sont les suivantes : Début de l’exercice : 1er janvier Fin de l’exercice : 31 décembre Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1ère période) de calcul de l'intéressement.
Article 3 – Champ d’application
Les bénéficiaires des dispositions de cet accord seront tous les salariés de l'entreprise (hors cadres dirigeants) totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe DMR Services. Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire, ou la qualité de dirigeant d’entreprise telle que mentionnée au sixième alinéa de l’article L.3312-3 du Nouveau Code du Travail. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée (incluant les apprentis). L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise. A ce titre les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites. Aucun abattement ne peut être appliqué pour absence. Les salariés qui ne sont plus présents au 31/03/N+1 ne peuvent bénéficier des primes (sauf cas départ à la retraite).
Article 4 – Modalité et calcul des primes
Le présent accord est conclu pour encadrer l’attribution des primes suivantes :
La prime d’assiduité,
La prime de productivité
La prime d’assiduité :
Le système de la prime d’assiduité repose sur deux principes : Une première partie est versée dans la limite de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par an par salarié sous forme de chèques Cadeau, indépendamment du déclenchement de la prime d’intéressement.
La seconde partie est versée sous forme de prime et se déclenche uniquement lorsque la prime d’intéressement se déclenche elle-même.
Le montant total de la prime d’assiduité est égal au montant de l’intéressement versé au titre de la même année.
Exemple : Si l’intéressement est de 14 137 € alors la prime d’assiduité sera de 14 137 €.
La prime de productivité :
La prime de productivité est versée sous forme de prime et se déclenche uniquement lorsque la prime d’intéressement se déclenche elle-même.
Le montant total de la prime de productivité est égal au montant de l’intéressement versé au titre de la même année.
Exemple : Si l’intéressement est de 14 137 € alors la prime de productivité sera de 14 137 €.
La somme globale de : la prime d’intéressement + la prime d’assiduité + la prime de productivité, ne doit pas excéder 13.5 mois du salaire brut global versé aux personnes bénéficiaires de l’intéressement.
Article 5 - Répartition des primes d’assiduité et de productivité
Le montant global des primes d’assiduité et de productivité telle que calculés à l’article 4 du présent accord, fait l’objet d’une répartition en deux temps :
Dans un premier temps une première répartition en fonction du temps de présence :
Les salariés à temps partiel auront un coefficient proportionnel à leur temps de travail (mi-temps = coefficient de 0.5)
Les alternants auront un coefficient de 0.5 considérant qu’ils ne sont présent que la moitié du temps en entreprise
Les salariés qui ont moins d’un an de présence au 31/12/N auront un coefficient déterminé comme suit :
De 0 à < 3 mois de présence = coefficient 0
De 3 à < 6 mois de présence = coefficient 0.25
De 6 à < 9 mois de présence = coefficient 0.50
De 9 à < 12 mois de présence = coefficient 0.75
Plus de 12 mois = coefficient 1
Ensuite une répartition suivant barème ci-dessous :
Nombre de jours d’absence total par an par salariés (consécutifs ou non) hors arrêt suite à hospitalisation Pourcentage d’attribution des primes d’assiduité et de productivité De 0 à 5 jours 100 % des primes De 6 à 10 jours 50% des primes Supérieur ou égale à 11 jours 0% des primes
Sont considérés comme jours de présence au sens du présent article ceux correspondant :
aux congés payés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité et d'adoption,
aux absences liées au compte épargne temps,
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
aux absences suite à un congé de maternité/paternité ou d’adoption.
Les personnes ayant eu un accident du travail et/ou une ou plusieurs absences injustifiées au cours de l’exercice considéré ne pourront bénéficier des primes d’assiduité et productivité. Les salariés ayant été transférés de la société vers une autre société du groupe et inversement pourront bénéficier des primes au prorata de leur temps de présence dans chacune des sociétés. En cas de départ à la retraite, les salariés concernés ne seront pas impactés par la diminution de ses primes et pourront y prétendre, comme les autres salariés.
Article 6 - Versement des primes
a) Le versement des primes aura lieu de façon distincte des salaires. b) Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition telles qu'elles résultent de l’accord. Ce document sera aussi remis aux salariés ayant quitté l’entreprise avant la conclusion de l’accord. c) Le critère d'existence des primes ainsi que ceux déterminant leur montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale.
Les primes calculées comme indiquées ci-dessus sont versées à chaque bénéficiaire au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement des primes, l’entreprise doit lui demander son adresse et l’informer qu’il y aura lieu, pour lui, d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse. La prime qui n'aurait pu être versée à un bénéficiaire ayant quitté définitivement l'entreprise pour quelque motif que ce soit, reste tenue à la disposition de l'intéressé pendant un an. Passé ce délai, l'entreprise fera tenir la prime à la disposition de l'intéressé par la Caisse des Dépôts et Consignation où elle pourra être réclamée jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elle sera affectée au fonds de solidarité vieillesse d) Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
Article 7 - Contrôle et information
Information collective
Les Représentants du personnel ont pour rôle de vérifier les modalités d’exécution de l’accord et de suivre l'application de ses dispositions. Ces représentants du personnel prendront connaissance des documents ayant servi au calcul du montant des primes, mais ces documents ne peuvent sortir de l'entreprise. Ils disposeront lors de chaque réunion destinée à l'examen des résultats, des informations sur les éléments de nature à exercer une incidence sur l'activité de l'entreprise et sur le système des primes. Toutes ces informations seront considérées comme confidentielles. Un rapport sera établi chaque année sur le fonctionnement du système et sur le montant des primes distribuées au personnel au titre de l'exercice précédent.
Information individuelle
Une notice d’information sur le présent accord sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cette notice précisera notamment les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Article 8 - Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul des primes, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes :A cet effet, elles appelleront d'un commun accord un médiateur dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Article 9 - Dispositions finales
A l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Fait à Chanas, Le 15/06/2024
