société JR Automation – 8-10 rue La Fayette – 25 000 Besançon, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »
- CFE CGC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 20/04/2026 et le 20/05/2026 la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature du Délégué Syndical afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature du Délégué Syndical à l’issue de la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont réunies afin d’échanger sur les thématiques prévues par les dispositions légales. Ces discussions interviennent dans un contexte économique particulièrement contraint, marqué par une instabilité géopolitique persistante qui pèse fortement sur les marchés et la visibilité économique globale. Cette situation a un impact direct sur l’activité de l’entreprise, notamment au travers d’un niveau de prises de commandes inférieur aux attentes initiales. Par ailleurs, les résultats financiers constatés s’inscrivent en deçà des objectifs budgétaires et des prévisions traduisant un environnement dégradé et une performance économique éloignée des attendus. Conscientes de ces enjeux, les parties ont souhaité engager un dialogue social responsable et constructif visant à concilier, d’une part, une prise en compte des contraintes économiques et financières de l’entreprise et d’autre part, la reconnaissance de l’engagement des salariés ainsi que la préservation de leur pouvoir d’achat. Les échanges se sont inscrits dans une volonté partagée de rechercher des soutions équilibrées et adaptées au contexte, tout en veillant à la pérennité des activités et de l’emploi.
I RÉMUNÉRATION
Augmentation Générale
Dans le cadre des présentes négociations, il est convenu de mettre en œuvre une augmentation générale des rémunérations, applicable en fonction des cotations d’emploi selon les modalités suivantes :
Les salariés positionnés sur des cotations d’emploi
inférieures au niveau G13 bénéficieront d’une augmentation générale d’un montant de 85 euros bruts mensuels
Les salariés positionnés sur des cotations d’emploi
à partir du niveau G13 bénéficieront d’une augmentation générale d’un montant de 50 euros bruts mensuels.
Les augmentations définies dans le présent accord prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2026.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette mesure :
Les membres du Comité de Direction (CODIR)
Les salariés en contrat d’alternance
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation à la suite d’une évolution professionnelle
Augmentation Individuelle
Au regard du contexte économique décrit en préambule et des résultats de l’entreprise, il est convenu qu’aucune augmentation individuelle basée sur la performance ne sera mise en œuvre au titre de l’exercice en cours.
II TEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle.
2.2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs
La Direction maintient son souhait de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.
La direction indique être vigilante à ce point lors des entretiens individuels.
III VIE DE L’ACCORD
3.1 Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
3.2 Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
3.3 Notification et Dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise JR Automation SAS, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise JR Automation SAS . Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
*** Fait à Besançon, le 22 mai 2026 En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
