JARDEL SERVICES S.T. SAS au capital de 400.000 €, code NAF : 4941 B dont le siège est situé 32 chemin de Chantelle – 31200 TOULOUSE représentée par M XX Président Directeur Général d'une part,
Le 13 septembre 2023, a été envoyée en recommandé la lettre d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir le Syndicat FO (M. XX.– Délégué Syndical) et le syndicat CFDT (M. XX – Délégué Syndical)
La réunion d’ouverture a eu lieu le mardi 10 octobre 2023, comme prévu en visio, en l’absence de M. XX, au cours de laquelle :
le calendrier des réunions a été fixé
les modalités de tenue des réunions ont été définies, à savoir en visio
les documents à fournir par la Direction précisés
les réunions de négociation ont eu lieu les
mercredi 15 novembre 2023, en l’absence de M. XX
mercredi 17 janvier 2024, en l’absence de M. XX…
(la réunion initialement prévue le mercredi 13 décembre 2023 ayant été reportée une première fois au mercredi 20 décembre 2023, puis au 17 janvier 2024)
mercredi 7 février 2024, en l’absence de M. XX lors de laquelle les négociations ont été clôturées
Dispositions générales
Même si elles peuvent concerner des ajustements catégoriels, les négociations ont été conduites et conclues pour toutes les catégories de personnel. Les parties souhaitent ainsi démontrer leur attachement à une vision globale de l’entreprise propre à renforcer le nécessaire esprit d’équipe entre tous les collaborateurs de toutes les catégories professionnelles qui la constitue.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaire effectif
Depuis plusieurs années, l’entreprise aligne sa grille de rémunération sur les minima conventionnels, pour les personnels roulants.
En un an (fin 2022 à fin 2023), ces minima ont été revalorisés à deux reprises :
par accord conventionnel du 25 octobre 2022 :
avec effet au 1er décembre 2022
la revalorisation a été de + 6 % en linéaire
par accord conventionnel du 11 octobre 2023 :
avec effet au 22 décembre 2023 (par arrêté d’extension)
la revalorisation a été de + 5,4 % en linéaire
Concernant les salariés sédentaires, plusieurs augmentations individuelles ayant eu lieu en 2023, il n’y aura pas de revalorisation générale ; les responsables de service peuvent formuler des demandes individuelles.
Durée du travail et organisation du temps de travail
A l’effectif, la quasi-totalité des salariés travaillent à temps complet, seuls 6 salariés sont à temps partiel, (5 hommes et 1 femme – tous en CDI), dont un salarié en invalidité catégorie 1.
Il s’agit principalement de salariés en reprise d’activité, qui suite à leur départ à la retraite souhaitent continuer à travailler à temps partiel.
Ces salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle que les autres salariés de la société.
Répartition de la valeur ajoutée
Les salariés de la société bénéficient d’un accord de participation ; ce dispositif prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés.
Chaque année, en fonction des résultats de la société, le salarié perçoit ainsi une prime, dont il peut demander le versement immédiat, ou qui sera indisponible pendant 5 ans.
La gestion de cette participation est assurée par notre partenaire le Crédit Agricole.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité salariale
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort :
Pour tout le personnel « roulant » : étant rémunéré sur les salaires minima conventionnels, les conducteurs femmes et les conducteurs hommes ont le même taux horaire en fonction de leur coefficient et de leur ancienneté. Il n’y a pas d’écart de rémunération.
Pour le personnel « non roulant » : il n’y a quelque personnel femme et homme occupant le même type de poste, la Direction s’assure qu’il y ait le moins d’écart de rémunération possible, tout en tenant compte de l’expérience de chacun.
Pour rappel, les index sur l’Egalité de Rémunération entre les Femmes et les Hommes, font apparaître un résultat de :
Année 201878 / 100
Année 201977 / 100
Année 202079 / 100
Année 202179 / 100
Année 202280 /100
Année 2023non calculable
(le nombre de salariés minimum requis n’étant pas atteint sur 2 des 5 indicateurs)
Egalité professionnelle
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion sont les mêmes pour les femmes et les hommes.
Par ailleurs, la société continue d’accueillir des apprentis ; au cours de l’année 2023, il y a eu en tout 10 apprentis :
3 apprentis Mécaniciens qui ont été embauchés en CDI à l’issue de leur apprentissage
2 apprentis Mécaniciens toujours en cours d’apprentissage (CAP maintenance véhicule)
1 apprenti en Logistique (parti à l’issue de son apprentissage pour poursuivre en Master)
1 nouvel apprenti en Logistique (Bac + 3)
3 apprentis Conducteurs : 2 qui ne sont pas allés au-delà de leur période d’essai, 1 toujours en cours
Concernant plus particulièrement les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés, la société veille à leur maintien dans l’emploi et à leur recrutement (3 embauches en 2023) ; il y a toujours à l’effectif une vingtaine de salariés handicapés.
Les Avantages Sociaux
Après négociation, il est convenu d’accorder de nouveaux avantages aux salariés, et ce à compter du 1er avril 2024 :
Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant
Le personnel roulant bénéficie des frais de déplacement, prévus par la Convention Collective, et régulièrement revalorisés.
Le personnel non roulant bénéficie de Ticket Restaurant. La valeur faciale du ticket restaurant est actuellement de 9,00 €, réparti à hauteur de :
40% à la charge du salarié (soit 3,60 € / ticket)
60% à la charge de l’employeur (soit 5,40 € / ticket)
La valeur faciale du ticket restaurant sera désormais de 10,00 €, toujours réparti à hauteur de :
40% à la charge du salarié (soit 4,00 € / ticket)
60% à la charge de l’employeur (soit 6,00 € / ticket).
Suppression du Coefficient 160 pour les « Jokers »
Lors de la précédente NAO, il avait été créé un Coefficient 160 pour les conducteurs SPL occupant le poste de « Jokers ».
Il a été décidé de supprimer ce coefficient 160 spécifique à notre société et de revenir aux coefficients prévus à la Convention Collective du Transport Routier de Marchandises.
Les conducteurs SPL « Jokers » se verront désormais appliquer le coef 150 et bénéficieront de la grille de rémunération conventionnelle correspondant à leur ancienneté ; les salariés concernés se verront proposer un avenant en ce sens.
En contrepartie, les conducteurs SPL « Jokers » continueront à bénéficier de leur rémunération calculée sur 210 heures minimum par mois, prenant en compte leurs heures de conduite au volant d’un poids lourd, mais également celles au volant de leur voiture de société pour les missions professionnelles confiées et selon les instructions données par leur supérieur hiérarchique.
Prime de décaissage
Lors de la précédente NAO, il avait été mis en place une prime de décaissage, d’un montant mensuel fixe de 200 € brut, versée aux conducteurs réalisant au quotidien ces manoeuvres.
Il a paru nécessaire de faire évoluer cette prime, de fixe à variable, en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur le mois, en tenant compte du nombre d’opérations de « décaissage / encaissage » réalisées par le conducteur.
Il a ainsi été convenu de remplacer cette prime fixe par une prime variable calculée :
d’une part en fonction du nombre de prises de service réalisées dans le mois ;
d’autre part sur un montant de :
10,00 € par prise de service pour les conducteurs réalisant une opération de « décaissage / encaissage » par jour ou nuit travaillé
13,00 € par prise de service pour les conducteurs réalisant deux opérations ou plus de « décaissage / encaissage » par jour ou nuit travaillé
Passage au coefficient 150
Il convient de rappeler que selon la convention collective des Transports Routiers de Marchandise, les conducteurs SPL n’ont que 2 coefficients possibles : le 138 et le 150.
Afin de récompenser la fidélité et le bon travail des conducteurs, il a été convenu d’examiner avec la plus grande attention la situation des conducteurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté, par rapport à leur passage au coef 150.
Concernant la situation des 19 conducteurs identifiés :
1 a depuis bénéficié du coef 150 au 01/01/2024
pour 2 d’entre eux, qui avaient fait leur demande lors de l’entretien professionnel, il a été convenu de leur passage au coef 150 à l’issue de cet accord
pour 7 d’entre eux, il a été convenu de leur passage au coef 150, à l’issue de cet accord
concernant les autres, il leur est laissé de soin de formuler leur demande auprès de la Direction
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Entrée en vigueur
Il est établi en 3 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le dépôt auprès de l’administration du travail sera effectué de façon dématérialisée dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Une copie sera envoyée au Conseil des Prud’Hommes de Toulouse.
