JARDEL SERVICES S.T. SAS au capital de 400.000 €, code NAF : 4941 B dont le siège est situé 32 chemin de Chantelle – 31200 TOULOUSE représentée par Mme XX – Directeur Général d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
pour le Syndicat FOM. XX, Délégué Syndical
pour le Syndicat CFDTM. XX Délégué Syndical
d'autre part,
Etant préalablement rappelé :
Le 20 octobre 2025, a été envoyée en recommandé la lettre d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire
La réunion d’ouverture a eu lieu le lundi 17 novembre 2025 à 14h, comme prévu, en visio, au cours de laquelle :
le calendrier des réunions a été fixé
les modalités de tenue des réunions ont été définies, à savoir en visio via Teams
les documents à fournir par la Direction précisés
les réunions de négociation ont eu lieu en visio, les
lundi 1er décembre 2025à 14h
lundi 15 décembre 2025à 10h
lundi 5 janvier 2026à 14h lors de laquelle les négociations ont été clôturées
Lors des réunions de négociation,
M.XX a été assisté de M. XX
M.XX a été assisté de M. XX
Dispositions générales
Même si elles peuvent concerner des ajustements catégoriels, les négociations ont été conduites et conclues pour toutes les catégories de personnel. Les parties souhaitent ainsi démontrer leur attachement à une vision globale de l’entreprise propre à renforcer le nécessaire esprit d’équipe entre tous les collaborateurs de toutes les catégories professionnelles qui la constitue.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaire effectif
Depuis plusieurs années, l’entreprise aligne sa grille de rémunération sur les minima conventionnels, pour les personnels roulants.
Les salaires conventionnels ont été revalorisés par accord conventionnel du 11 octobre 2023 :
avec effet au 22 décembre 2023 (par arrêté d’extension)
la revalorisation a été de + 5,4 % en linéaire
En 2025, les négociations conventionnelles n’ont pas abouti ; elles sont en cours pour début 2026.
Concernant les salariés sédentaires, il n’y aura pas de revalorisation générale ; les responsables de service peuvent formuler des demandes individuelles.
Durée du travail et organisation du temps de travail
A l’effectif, la quasi-totalité des salariés travaillent à temps complet, seuls 6 salariés sont à temps partiel, (6 hommes – tous en CDI), dont un salarié en invalidité catégorie 2.
Il s’agit principalement de salariés en reprise d’activité, qui suite à leur départ à la retraite souhaitent continuer à travailler à temps partiel.
Ces salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle que les autres salariés de la société.
Répartition de la valeur ajoutée
Les salariés de la société bénéficient d’un accord de participation ; ce dispositif prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés.
Chaque année, en fonction des résultats de la société, le salarié perçoit ainsi une prime, dont il peut demander le versement immédiat, ou qui sera indisponible pendant 5 ans.
La gestion de cette participation est assurée par notre partenaire le Crédit Agricole.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité salariale
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort :
Pour tout le personnel « roulant » : étant rémunéré sur les salaires minima conventionnels, les conducteurs femmes et les conducteurs hommes ont le même taux horaire en fonction de leur coefficient et de leur ancienneté. Il n’y a pas d’écart de rémunération.
Pour le personnel « non roulant » : il n’y a quelque personnel femme et homme occupant le même type de poste, la Direction s’assure qu’il y ait le moins d’écart de rémunération possible, tout en tenant compte de l’expérience de chacun.
Pour rappel, les index sur l’Egalité de Rémunération entre les Femmes et les Hommes, font apparaître un résultat de :
Année 201878 / 100
Année 201977 / 100
Année 202079 / 100
Année 202179 / 100
Année 202280 /100
Année 2023non calculable
Année 202487 / 100
Egalité professionnelle
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion sont les mêmes pour les femmes et les hommes.
Par ailleurs, la société continue d’accueillir des apprentis ; au cours de l’année 2025, il y a eu en tout 6 apprentis :
2 apprentis Mécaniciens (CAP maintenance véhicule) dont 1 embauché en CDI à l’issue de son apprentissage
1 apprentie à l’Exploitation (Bac + 3) qui à l’issue de son apprentissage a poursuivi ailleurs en Master
1 nouvelle apprentie à l’Exploitation (Bac + 2)
1 nouvelle apprentie au Service RH
Concernant plus particulièrement les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés, la société veille à leur maintien dans l’emploi et à leur recrutement (4 embauches en 2025) ; il y a toujours à l’effectif plus d’une vingtaine de salariés handicapés.
Les Avantages Sociaux
Après négociation, il est convenu d’accorder de nouveaux avantages aux salariés, et ce à compter du 1er février 2026 :
Prime de Fidélisation
Afin de récompenser les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il a été décidé d’accorder une prime de Fidélisation, lors de l’acquisition des 20 ans d’ancienneté (versée une seule fois, le mois suivant l’acquisition de l’ancienneté), soit :
170 € brut pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
Afin de tenir compte des anciennetés déjà acquises pour les salariés présents à ce jour à l’effectif, il va être fait un rappel (sur la paie de février 2026), soit :
170 € brut pour les salariés ayant déjà 20 ans d’ancienneté
Passage au coefficient 150
Il convient de rappeler que selon la convention collective des Transports Routiers de Marchandise, les conducteurs SPL n’ont que 2 coefficients possibles : le 138 et le 150.
Afin de récompenser la fidélité et le bon travail des conducteurs, il a été convenu d’examiner avec la plus grande attention la situation des conducteurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté, par rapport à leur passage au coef 150. Désormais, cet examen aura lieu automatiquement à la fin de chaque année.
Concernant la situation des 6 conducteurs identifiés :
pour 3 d’entre eux, compte tenu de la qualité de leur travail (respect des vitesses / RSE / comportement), il a été convenu de leur passage au coef 150, à l’issue de cet accord
concernant l’un d’eux, actuellement absent, sa situation sera revue à sa reprise,
concernant les 2 autres, les critères objectifs ci-dessus n’étant pas remplis, il leur est laissé de soin de formuler leur demande auprès de la Direction
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Entrée en vigueur
Il est établi en 3 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le dépôt auprès de l’administration du travail sera effectué de façon dématérialisée dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une copie sera envoyée au Conseil des Prud’Hommes de Toulouse.
