PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS DE BENEFICE NET EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés :
▪ La SAS JAVEY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € dont le siège social est 1, rue des Chênes – 70700 GY Représentée par…., agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes
De première part,
Et :
▪ Monsieur ………….
agissant en qualité de délégué syndical CFE – CGC
De seconde part,
Préliminaire
En date du 21 mars 2024, la Direction Générale de la SAS JAVEY a décidé de mettre en place un nouvel accord d’intéressement au profit du personnel de la SAS JAVEY. La Loi du 29 novembre 2023 portant sur le partage de la valeur conduit, quant à elle, la SAS JAVEY et les partenaires sociaux à mettre à profit le système d'intéressement en définissant dans le cadre du présent accord d’entreprise une prime de partage de la valeur spécifique intégrant les cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. Dès lors, les parties sont convenues de considérer l’accord d’entreprise conclu ci-après comme répondant objectivement au dispositif de la Loi du 29 novembre 2023 et plus précisément du contenu de l'article 8 de cette Loi. En effet, en application des dispositions de la loi du 29 novembre 2023 portant sur le partage de valeur, les parties signataires du présent accord sont ainsi convenues de prendre en compte les dispositions de son article 8 en intégrant le principe d'une prime de partage de valeur spécifique dès lors que les conditions seront réunies pour l'attribuer. En effet, les parties signataires sont convenues de l’effectivité de la prise en compte, au titre de la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice, des critères ayant trait à la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité, de la survenance de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivi de leur annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées d'attribution au salarié, des bénéfices réalisés au cours des années précédentes, des événements exceptionnels à l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice. Dès lors, les parties signataires des présentes entendent intégrer comme une augmentation exceptionnelle, l’atteinte d’un Bénéfice Net Fiscal (BNF) représentatif d’un pourcentage du chiffre d’affaires. C’est dans cet esprit qu’a été conclu cet accord d’entreprise.
ARTICLE 1 – FORMULE RETENUE POUR L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
En application des dispositions de la loi du 29 novembre 2023 portant sur le partage de valeur, les parties signataires du présent accord sont convenues de prendre en compte les dispositions de son article 8 en intégrant le principe d'une prime de partage de valeur spécifique dès lors que les conditions seront réunies pour l'attribuer.
Dès lors, les parties signataires des présentes sont convenues de considérer comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, l’atteinte d’un bénéfice net fiscal représentatif de 12% du chiffre d’affaires de l’exercice. Pour mémoire, l’exercice social court du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SPECIFIQUE
La formule retenue sur la suivante :
- sous condition : * d’un BNF = 12% du chiffre d’affaires
- Attribution d’une prime de partage de la valeur spécifique d’un montant variable, fonction de la durée contractuelle, de l’ancienneté, de la durée de présence au moment de son attribution.
ARTICLE 3 : MODALITES MISES EN ŒUVRE
Les parties signataires rappellent que cette prime de partage de la valeur spécifique sera attribuée :
Soit par décision unilatérale ;
Soit par voie d’accord entreprise
La SAS JAVEY attribuera une prime de partage de la valeur spécifique dans les 3 mois de l'arrêté des comptes de la société, cette prime de partage de la valeur étant représentative :
D'un montant de 500 euros bruts CSG/CRDS pour tout salarié répondant aux conditions suivantes :
Avoir 12 mois d'ancienneté à la date d'attribution de la prime
Être à temps complet
Ne pas avoir été absent pour quelque motif que ce soit, en dehors des cas reconnus comme constituant du temps très effectif
Pour les salariés ne respectant pas cette condition d'ancienneté :
50 % du montant de la prime pour une ancienneté > 6 mois et < 12 mois
10 % du montant de la prime pour ancienneté < 6 mois
Sachant que seront ensuite pris en compte :
Sous forme de déduction les absences sur la période
Sous forme de proratisation les cas de durée contractuelle < temps complet.
ARTICLE 4 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans courant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026.
Cette durée reflète le cadre dans lequel le dispositif social et fiscal de la prime de partage de la valeur s’inscrit.
Plus précisément le cadre législatif de la prime de partage de la valeur conditionne la durée d’application du présent accord.
A l’issue de cette période, le présent accord prendra fin de plein droit.
A l'issue de la période de 2 exercices, l'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.
Il ne saurait être renouvelé par tacite reconduction.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d'application du présent accord et devra l'être en tout état de cause dans les 3 mois suivant ce dernier exercice.
ARTICLE 5 : PUBLICITE – DEPOT
5.1 Information du personnel
L’information du personnel sera effectuée en parallèle du dépôt du présent accord.
Ainsi, le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
5.2 Publicité - Dépôt Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera déposé en outre au Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Fait à Gy, En 4 exemplaires originaux Le 30 septembre 2024
Pour le Syndicat CFE-CGCPour la SAS JAVEY Le délégué syndical La Directrice Générale Monsieur …………….1 Madame …………….1
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement
