Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle 2025
au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
Entre les soussignés :
M……………., Directrice Générale de la SAS JAVEY, dont le siège social est situé 1 rue des Chênes – 70700 GY
De première part, Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M……………, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
De seconde part,
Préliminaire
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont conduit la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Cette négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a été engagée à l’initiative de JAVEY SAS.
Par conséquent, le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2025.
La négociation annuelle 2025 s'est, du reste, déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, établi suite à la 1ère réunion du 29 janvier 2025.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
2e réunion : 12 février 2025,
3e réunion : 19 février 2025,
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée pour 2025 a donc été conclu ce 19 février 2025.
Préambule
JAVEY SAS rappelle que les éléments suivants doivent être pris en compte :
- Le niveau d’inflation est en décroissance sur les 12 derniers mois, la moyenne correspondant à cette période étant de 1.3 % avec une évolution moyenne de 1,8 % en 2024.
- Le SMIC mensuel brut a connu au cours de l’année 2024, 2 revalorisations, dont :
- + 1.13 % au 1er janvier 2024, portant le SMIC brut mensuel à 1 766.92 € - + 1.97 % au 1er novembre 2024 (anticipation par rapport à Janvier 2025), portant le SMIC brut mensuel à 1 801.80 € (Le salaire minimum ne sera donc pas revalorisé de nouveau automatiquement au 1er janvier 2025).
- JAVEY SAS a consenti de fortes augmentations salariales au cours de l’exercice 2023/2024, notamment du fait de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie, se traduisant par une augmentation de la masse salariale de 9,2% sur l’exercice 2023/2024 par rapport à l’exercice 2022/2023, alors même que l’effectif moyen a diminué de 4,3%.
- l’épargne salariale représentera, en 2023/2024, un montant de 4 177€ au titre de la participation aux bénéfices et un montant brut de 13 342 € au titre de l’intéressement.
Ces données prises en compte, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de JAVEY SAS inscrits à l’effectif au 31 octobre 2024, à l’exception :
Des salariés n’ayant pas 3 mois d’ancienneté au 31 janvier 2025 ;
Du personnel commercial sédentaire et itinérant, celui-ci bénéficiant de dispositifs spécifiques, en lien avec les objectifs négociés, à effet au 1er octobre 2024.
Salaires effectifs
Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire brut de base des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.
Cette augmentation générale concernera les salariés bénéficiaires définis ci-dessus et sera effective à effet du 1er mars 2025.
Celle-ci sera de :
0,8 % + 0,4 % soit 1.2 % à effet au 1er mars 2025 pour le personnel dont le groupe d’emplois de la convention collective est compris entre A, B, C ou D,
0.8 % à effet au 1er mars 2025 pour le personnel dont le groupe d’emplois de la convention collective est de E, F ou G.
Elle viendra en déduction :
de toute augmentation légale ou conventionnelle pouvant être attribuée, depuis 1er janvier 2025.
et
de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière effectif au cours de l’année 2025.
Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des responsables de département et applicables à compter du 1er mars 2025.
Le montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles représente
10 000€ bruts.
Autres éléments de rémunération
Reconduction à durée déterminée du 1er mars 2025 au 28 février 2026, du bonus de présence, pour tous les salariés de l’entreprise à l’exception des Cadres > Groupe G, Classe 13, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois, les conditions d’attribution étant identiques à celles définies pour 2024-2025.
Durée du travail – Organisation du temps de travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2025, l’accord sur l’aménagement du temps de travail restant en vigueur.
Journée de solidarité
La journée de solidarité de l’année 2025 est fixée au
11 novembre 2025.
Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :
Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :
1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre des RTT,
1 jour de RTT pour le personnel cadre en forfait jours,
Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.
Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de novembre ou dont l’entrée interviendra après le mois de novembre, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.
Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2025 ne seront pas concernés par cette disposition.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel et sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des collèges.
Un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
Épargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place.
L’exercice 2023-2024 permet dégager une réserve spéciale de participation sur l’exercice 2023/2024 d’un montant de 4177€, réserve attribuée dans les délais légaux soit avant le 28 février 2025, sous réserve de respecter les conditions d’attribution.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place jusqu’au 30 septembre 2026.
L’exercice 2023-2024 permet dégager une prime globale d’intéressement de 13 342€ attribuée dans les délais légaux soit avant le 28 février 2025, sous réserve de respecter les conditions d’attribution.
Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
L’accord en vigueur portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre de l’exercice 2023/2024, intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’index égalité salariale 2023-2024 (sur la base des données de l’année 2023) publié le 1er mars 2024 consacrant les engagements de JAVEY SAS.
Comme déjà constaté, les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes, ainsi qu’en témoigne le dernier index égalité hommes femmes 2024.
Emploi des handicapés
L’engagement de JAVEY SAS dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés consacre les valeurs sociales de l’entreprise.
Les dernières estimations confirment la politique menée en matière d’emplois directs de travailleurs handicapés : 5 adultes handicapés étant présents.
La déclaration annuelle des travailleurs handicapés réalisée dans la DSN du mois de Mai 2024 consacre le respect de l’obligation légale.
Durée de l’accord
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A la date du 31 décembre 2025, les dispositions applicables dans le cadre du présent accord cesseront automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de janvier 2026, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2025, les premières orientations de l’année 2026.
Information du personnel – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise, sur les panneaux prévus à cet effet, en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de JAVEY SAS, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
