ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord est proposé par l’entreprise SAS JBS PARTICIPATIONS, dont le siège social est situé avenue du 133ème RI – 01300 BELLEY, représentée par Monsieur Jean Baptiste Schouler en qualité de PDG. Il ne deviendra applicable qu’après sa ratification par la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.
Il a pour objet de prévoir le versement à tous les salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2018, d’une prime pouvoir d’achat, non renouvelable, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre « portant mesures d’urgence économique et sociales »
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Montant :
Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 000 euros par salarié.
Le versement de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L242-1 du CSS versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Conditions :
Être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018
Au prorata du temps de présence si l’employé est arrivé dans l’entreprise en cours d’année
Au prorata du temps de travail : déduction faite des absences au-delà de 70 heures (franchise de 70 heures), sauf accident du travail, congés paternité, congés maternité, congés parentaux, formation, congés payés, congés évènements familiaux
Dans ces conditions, cette prime est exonérée de cotisations sociales et non imposable.
Cette prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019
La prime sera versée dans le cadre de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
