ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre,
La société JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIÉS représentée par monsieur XX XXX, Président,
D’une part,
Et,
Le Comité Social Économique de l’entreprise représenté par Monsieur XX XXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec la société JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIÉS par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 ;
Tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un montant annuel de 53 944.80 euros.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Au titre de l’année 2018, la société JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIÉS versera à chaque salarié bénéficiaire visé à l’article 1, une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la date d’embauche et donc de début du contrat au cours de l’année 2018.
Ce montant sera également proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 29 mars 2019 et sera portée sur le bulletin de salaire de mars 2019.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de la construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Fait à Tinqueux, le 27 mars 2019
Pour le CSE,Pour la société JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIÉ, Le secrétaire,Le représentant légal, M. XX XXXM. XX XXX
