ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés,
La Société JELETRANS dont le siège est situé Avenue du 16ème Port au Havre et représentée par son président,
d’une part
Et
Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers un projet d’accord proposé par le président,
d’autre part
PREAMBULE :
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été décidé de recourir à la faculté offerte par la Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 dite « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle. Il est ici précisé que le choix a été fait de se conformer au strict respect des conditions telles que définies par la Loi pour que cette prime bénéficie d’une exonération totale à la fois de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu. Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires de cette prime, les modalités de calcul de son montant ainsi que les modalités de versement de cette prime.
ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes, lesquelles sont cumulatives : Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 mars 2019 lors du virement de la paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : DÉPOT
Le texte du présent accord sera déposé par la société JELETRANS à la DIRECCTE dont elle dépend, et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Fait en deux exemplaires, Le HAVRE, le 08 mars 2019
