Pour rappel, les salariés de la société JELLYFISH FRANCE pouvaient, le cas échéant, bénéficier jusqu’à présent d’une prime annuelle dite de rétention dont le versement, décidé par la société, était subordonné à une condition de présence du salarié mais également au respect des politiques en vigueur dans la société. Il a été constaté que ce dispositif n’était plus adapté au contexte économique et social de la société dès lors que le critère subordonnant son versement ne reposait pas sur des éléments quantitatifs et son application pratique était complexe et pouvait susciter des interrogations. La société JELLYFISH FRANCE a donc souhaité faire évoluer ce dispositif de rémunération variable afin de le corréler à des objectifs qualitatifs/quantitatifs objectifs et permettre aux salariés de bénéficier d’un système de rémunération variable basé sur des indicateurs d’ordre économique et financier. En outre, et afin de l’adapter au contexte économique et social de la société, ce dispositif de rémunération variable sera évolutif avec des critères fixés chaque année unilatéralement par la Direction. C’est dans ce contexte que le CSE a été informé et consulté sur la nouvelle rémunération variable envisagée au titre de l’année 2022 pour un versement intervenant en 2023. Il est rappelé à ce titre qu’elle se substitue à la prime de rétention. Il est annexé au présent avenant la politique de rémunération variable pour l’année 2022 avec un garanti minimum pour les années 2023 et 2024 au titre des années 2022 et 2023 comme précisé dans l’accord ci-dessous. Les salariés ont également été informés des critères applicables pour le versement de la rémunération variable (« Bonus ») en 2023 au titre de l’année 2022. Le système de rémunération variable étant également évoqué dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise valant statut social du 11 décembre 2020, il a été décidé de formaliser cette évolution dans le cadre du présent avenant de révision. C’est dans ce contexte que, conformément aux articles L. 2232-24 et -26 du Code du travail, le 06 septembre 2022, la Société a informé les organisations syndicales représentatives de son intention d’engager une négociation d’entreprise. Parallèlement, la société a informé les représentants du personnel de l’ouverture de cette négociation et les a interrogés sur leur volonté de négocier avec elle ainsi que sur leur mandatement éventuel dans ce cadre par une organisation syndicale représentative. Les représentants du personnel ont fait part de leur accord pour participer à cette négociation à la Société et de leur absence de mandatement. A l’issue des réunions qui se sont tenues les 06 et 20 octobre puis le 24 novembre 2022, il a été convenu ce qui suit.
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
CADRE JURIDIQUE
A compter de l’année 2022, cet avenant annule et remplace les dispositions prévues au titre 9 « Prime de rétention » de l’accord collectif d’entreprise portant statut social, ainsi que toutes dispositions conventionnelles, usages ou pratiques de la société relatifs à la rémunération variable et, plus spécifiquement, à la prime de rétention.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés éligibles au dispositif de rémunération variable, tel que déterminé unilatéralement, chaque année, par la société.
POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION VARIABLE JELLYFISH
Le titre 9 « Prime de rétention » de l’accord collectif valant statut social du 11 décembre 2020 est modifié comme suit : « Les salariés de la société JELLYFISH FRANCE pourront bénéficier d’une rémunération variable dans les conditions et selon les modalités définies unilatéralement par la société. Pour information, cette rémunération variable de performance collective est actuellement définie par la Politique Interne de Bonus en vigueur et constituée de deux éléments : · Un “Bonus employé” correspondant à 2.5% du salaire brut annuel de l'employé (salaire avant impôt et cotisations sociales applicables) pour l'année fiscale de l’année précédente (1er janvier - 31 décembre) versé à l’ensemble des salariés à l’exception des Chiefs Solution Officer (CSO), · Un “Bonus de performance de l’entreprise” lié aux résultats de l’entreprise. Cette rémunération variable de performance collective, étant définie par le biais de décisions unilatérales de l’employeur, pourra donc être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction du contexte économique et social de la société. En revanche, au titre du “Bonus employé”, la société s’engage à procéder à son versement conformément aux règles précitées en 2023 et 2024 (au titre des années 2022 et 2023). Au terme de cette période garantie, les règles classiques s’appliqueront et le « Bonus employé » pourra être modifié, suspendu ou supprimé dans les conditions précitées. Les salariés seront informés au plus tard le 31 mars de chaque année sur les conditions et modalités de calcul de la prime. Il est également rappelé que cette rémunération variable de performance collective n’est due au salarié que s’il est employé au sein de la société le 31 décembre de l’année de calcul de celle-ci. Le CSE sera également, en amont, informé et consulté sur le système de rémunération variable envisagé ainsi que sa modification, sa suspension ou sa suppression. Cette information / consultation aura lieu, le cas échéant, au plus tard au cours du mois de mars de l’année en cause ».
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur le 15 décembre 2022. Il est conclu pour la même durée que celle de l’accord du 11 décembre 2020, à savoir une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit au titre 9 de l’accord collectif valant statut social du 11 décembre 2020 ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ou aux usages portant sur le même objet.
SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’AVENANT
La commission de suivi du présent avenant est composée des membres du CSE et d’un membre de la Direction. La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. À la demande de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle. La demande de réunion devra, dans cette hypothèse, faire référence à l’objet du différend ou de la difficulté d’interprétation. La position retenue par les parties au terme de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal. Le point réalisé sur cet avenant permettra de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales applicables.
RÉVISION DE L’AVENANT
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant.
DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve d’en aviser chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. Compte tenu de l’objet du présent avenant, sa dénonciation emportera nécessairement et automatiquement dénonciation du titre 9 de l’accord collectif valant statut social du 11 décembre 2020. Au cours du préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour tenter de parvenir, le cas échéant, à la signature d’un nouvel avenant. La dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que l’avenant lui-même.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent avenant est déposé à la diligence de la société sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Les salariés seront informés de la signature du présent avenant et de son contenu par le biais d’une communication spécifique. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service Ressources Humaines et par voie numérique.
