La S.A.S. au capital de 300.000,00 € dont le siège social est 3 Rue Yves Chauvin ZA Carrefour en Touraine 37510 BALLAN MIRE
représentée par M. agissant en qualité de Président,
d’une part, et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès verbal joint au présent accord), représenté par Monsieur secrétaire,
d’autre part,
Il est conclu un accord d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24/12/2018 reconduite dans la loi de finance de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Montant de la prime
La prime est d’un montant maximum de 800.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au moins 1600h du 01/03/2019 au 29/02/2020, en y intégrant les heures d’absence pour intempéries pour les salariés sur chantiers, et d’un montant minimum de 50.00 € Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité ; le congé d’adoption ; le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquit par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence soit du 1/03/2019 au 29/02/2020 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée au prorata-temporis.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.
Avoir perçu pendant la période de référence soit du 1/03/2019 au 29/02/2020 une rémunération brute totale de moins de 54 874.20 euros (correspondant à 3 fois la valeur annuelle du smic)
Article 3 - Versement de la prime
Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2020 et versée avec le salaire.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tours.
Fait à Ballan Miré, le 13 mars 2020
Pour l'EntreprisePour le Personnel Le PrésidentLe Secrétaire du CSE
