Accord d'entreprise JEROME BTP

ACCORD ENTREPRISE

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 31/01/2031

4 accords de la société JEROME BTP

Le 16/12/2022









ACCORD D’ENTREPRISE


Ballan le 16/12/2022


Ce jour, suite à une réunion extraordinaire du CSE, afin de nous mettre en conformité avec le BOSS du 1/11/2022, en sa section 3 et son article 2300, l’entreprise a recueilli le consentement des salariés pour bénéficier de la déduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur.

Fait pour valoir ce que de droit.

Le Secrétaire du CSELe Président

Mise à jour : 2023-01-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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