La S.A.S. JEROME BTP au capital de 300.000,00 € dont le siège social est 3 Rue Yves Chauvin ZA Carrefour en Touraine 37510 BALLAN MIRE
représentée par M. agissant en qualité de Président,
d’une part, et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès verbal joint au présent accord), représenté par Monsieur secrétaire,
d’autre part,
Il est conclu un accord d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24/12/2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Montant de la prime La prime est de 560.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018, en y intégrant les heures d’absence pour intempéries pour les salariés sur chantiers. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquit par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée au prorata-temporis.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros (correspondant à 3 fois la valeur annuelle du smic 2018)
Article 3 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 22 mars 2019, par virement. Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tours.
Fait à Ballan Miré, le 15 mars 2019
Pour l'EntreprisePour le Personnel Le PrésidentLe Secrétaire du CSE
