ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISEFIXANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT DANS LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société JETLAQUE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 5 Rue de l’Epervier 67860 Rhinau, immatriculée sous le numéro de SIRET 414 382 481 00011 et sous le code NAF 25.61Z, représentée par M. , agissant en qualité de Président.
D’une part,
Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), ayant préalablement approuvé le présent accord par un vote à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du Comité Social et Economique du 12 juin 2025 dont l’extrait du procès-verbal est annexé en annexe du présent règlement,
M. , membre titulaire du CSE,
M. , membre titulaire du CSE,
M. , membre suppléant du CSE
D’autre part,
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT DANS LA SOCIETE PAGEREF _Toc196387200 \h 1
PREAMBULE PAGEREF _Toc196387201 \h 3 I.Précisions sur la définition du travail de nuit PAGEREF _Toc196387202 \h 3 A.Champ d'application PAGEREF _Toc196387203 \h 3 B.Définition du travail de nuit PAGEREF _Toc196387204 \h 3 II.Modalités du travail exceptionnel de nuit PAGEREF _Toc196387209 \h 4 A.Champ d'application PAGEREF _Toc196387210 \h 4 B.Modalités du travail exceptionnel de nuit PAGEREF _Toc196387267 \h 4 1.Définition du travail de nuit PAGEREF _Toc196387269 \h 4 2.Recours au travail exceptionnel de nuit PAGEREF _Toc196387270 \h 4 3.Contrepartie salariale pour le travail exceptionnel de nuit PAGEREF _Toc196387272 \h 4
III.Durée de l’accord, prise d’effet, révision et dénonciation PAGEREF _Toc196387273 \h 5
A.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc196387321 \h 5 B.Processus d’information ou de consultation PAGEREF _Toc196387323 \h 5 C.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc196387324 \h 5 D.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc196387325 \h 5 E.Condition de validité PAGEREF _Toc196387327 \h 6 F.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc196387329 \h 6
PREAMBULE L’entreprise exploite une activité de peinture industrielle de pièces de carrosserie en matériaux composites. Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, l’entreprise est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité de temps de travail afin d’assurer la continuité du service à la clientèle lors des périodes de surcroit d’activité. Le présent accord a pour objet de définir et encadrer le travail exceptionnel de nuit dans l'entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité. Il est conclu dans le cadre de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de son décret d’application 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatifs au renforcement de la négociation collective et des articles L. 2253-1 à 4 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Depuis 2023 la société a eu recours au travail exceptionnel de nuit dans les conditions fixées par la convention collective nationale de l’Automobile. Afin d’adapter les dispositions conventionnelles à l’organisation de la société, elle a évoqué dès 2024 avec son Comité Social et Economique (CSE) le projet d’accord sur le travail de nuit. Il est convenu que l’organisation du temps de travail dans son intégralité ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés, particulièrement en matière de durée du travail.
Précisions sur la définition du travail de nuit
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit la nature du contrat de travail dès lors qu’ils répondent à la définition du « travailleur de nuit » telle que définie au point 3 de l’article 1.10 (d) de la convention collective de l’Automobile. Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties conviennent que le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles du point 1 de l’article 1.10 (d) de la convention collective de l’Automobile appliquées dans l’entreprise et à tout usage ou engagement unilatéral traitant du travail exceptionnel de nuit. Toutes clauses ou dispositions de la Convention collective des Services de l’automobile (IDCC : 1090, JO : 3034), non contredites par le présent accord, demeurent applicables.
Définition du travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 22 heures à 6 heures 30 du matin. Etant précisé que toute heure travaillée dans cet intervalle n'ouvre pas droit systématiquement au statut de travailleur de nuit définit au point 3 de l’article 1.10 (d) de la convention collective de l’Automobile.
Modalités du travail exceptionnel de nuit
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit la nature du contrat de travail dès lors qu’ils ne répondent pas à la définition du « travailleur de nuit » telle que définie au point 3 de l’article 1.10 (d) de la convention collective de l’Automobile. Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties conviennent que le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles du point 8 de l’article 1.10 (d) de la convention collective de l’Automobile appliquées dans l’entreprise et à tout usage ou engagement unilatéral traitant du travail exceptionnel de nuit. Toutes clauses ou dispositions de la Convention collective des Services de l’automobile (IDCC : 1090, JO : 3034), non contredites par le présent accord, demeurent applicables.
Modalités du travail exceptionnel de nuit
Définition du travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 22 heures à 6 heures 30 du matin.
Recours au travail exceptionnel de nuit
Le travail exceptionnel de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité du service à la clientèle en tenant compte des urgences et des contraintes de production. Sa mise en œuvre est limitée aux situations où, les exigences des délais de production l’impose. Les parties rappellent que le travail de nuit doit :
Rester exceptionnel ;
Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et la santé des travailleurs ;
Être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Afin de réduire les risques d'accident de travail ou de trajet dus à une veille trop prolongée, le travail de nuit exceptionnel doit être encadré par des horaires stricts de repos et par une durée maximale de travail effectif.
Une attention particulière sera apportée à la répartition des horaires de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation des activités nocturnes du travailleur exceptionnel de nuit avec l’exercice de ses responsabilités familiales et sociales.
Contrepartie salariale pour le travail exceptionnel de nuit
Majoration de salaire
Pour chaque heure comprise dans la période de nuit, le salarié bénéficie d’une majoration de 30% du salaire horaire brut de base, qui remplace le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires. Les majorations pour travail exceptionnel de nuit, ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Indemnité de panier
Dès lors que le salarié a travaillé au moins 2 heures dans une période de nuit telle que définit il bénéficiera de l’indemnité de panier prévu par la convention collective de l’automobile.
Durée de l’accord, prise d’effet, révision et dénonciation
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Processus d’information ou de consultation
Plusieurs réunions ont été programmées entre le dirigeant et le CSE, le projet a été transmis dans des délais suffisant afin qu’il puisse être examiné par les parties. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
29 mai 2024
8 avril 2025
La négociation s’est achevée par une réunion conclusive qui a donné lieu à la signature du présent accord.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou à défaut, le CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Condition de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collectif que s'il est signé par la majorité des membres titulaires du CSE. Un exemplaire signé du présent accord est adressé, par l’employeur à chaque salarié.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, auprès la DDETS du Bas-Rhin conformément aux dispositions légales applicables sur la plateforme de numérique « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’Article D2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le texte de l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés. Il sera transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse suivante : CPNSAOBSA50 rue Rouget de Lisle92150 Suresnes
Fait à Rhinau, Le 12 juin 2025
Pour le comité social et économique Pour la Direction de la société JETLAQUE
