VERSION FRANCAISE ENGLISH VERSION – FOR INFORMATION ONLY
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE
COLLECTIVE AGREEMENT ESTABLISHING ON-CALL DUTY PLAN AMENDMENT
ACCORD CONCLU ENTRE :
JFROG SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue de Rémusat 31000 Toulouse, identifiée au RCS de Toulouse sous le numéro RCS 810 589 838, représentée à l'effet des présentes par XXXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D'UNE PART,
ET :
XXXX, membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Souhaitant adapter le nombre d’astreintes par trimestre à l’organisation actuelle de la Société et à la spécialisation des domaines d’intervention et réviser le montant de la compensation financière de la période d’astreinte, les Parties se sont rencontrées le 8 décembre 2025 et sont convenues de modifier les articles 3.3 et 4 de l’accord collectif conclu le 29 juin 2020 comme suit.
Les autres dispositions de l’accord collectif demeurent inchangées.
Article 1 – ORGANISATION DES ASTREINTES
3.3 Limitations Afin d’éviter que les salariés ne se retrouvent trop régulièrement en situation d’astreinte, celles-ci seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence professionnelle nécessaire à les assurer.
Un salarié ne devra pas être d’astreinte plus de 21 périodes par trimestre. La Direction veillera à ce que ces périodes d’astreintes soient réparties uniformément entre les mois du trimestre et soient, en tout état de cause, limitées à 10 périodes par mois et 7 périodes consécutives.
Une attention particulière sera portée au respect des temps de repos lorsque les périodes d’astreinte se succèdent et nécessitent des d’intervention.
BETWEEN THE UNDERSIGNED:
JFROG SAS, a simplified joint stock company, having its registered offices located 8 rue de Rémusat 31000 Toulouse, registered with the Trade and Companies Registry of Toulouse under the number 810 589 838, represented by XXXX, having due authority in this respect.
OF THE FIRST PART,
AND:
XXXX, fully elected member of the “Social and Economic Committee” of the Company, representing the majority of the votes cast in the last professional elections
OF THE SECOND PART,
IT HAS BEEN AGREED AS FOLLOWS:
PREAMBLE
Wishing to adapt the number of on-call shift per quarter to the Company’s current organization and the specialization of the scopes of intervention, and to review the amount of financial compensation for the on-call period, the Parties met on December 8, 2025 and agreed to modify articles 3.3 and 4 of the collective agreement concluded on June 29, 2020, as follows.
The other provisions of the collective agreement remain unchanged.
Article 1 – ORGANIZATION OF DUTY
3.3. Limitations To avoid employees being too regularly on-call, these periods will be distributed among the largest number of employees having the necessary professional capabilities to perform the duty.
An employee shall not be on-call for more than 21 periods per quarter. Management will ensure that these on-call periods are distributed evenly throughout the months of the quarter and are, in any case, limited to 10 periods per month and 7 consecutive periods.
Particular attention will be paid to respecting rest periods when on-call periods follow one another and require intervention.
Article 2 - Contreparties 4.1. Compensation de l’astreinte Une prime forfaitaire brute est versée pour compenser la période d'astreinte. Son montant varie en fonction de la période.
Période d’astreinte
Prime forfaitaire
Semaine 72 euros Week-end / jour férié 144 euros
Article 2 - Compensation 4.1. Compensation of the on-call duty A gross lump sum premium is paid to compensate for the on-call period. Its amount varies depending on the period.
On call duty period
Lump Compensation
Weekday 72 euros Week-end / holiday 144 euros
Article 3 - Durée de l’accord – dénonciation – révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 3 - DURATION OF THE AGREEMENT - TERMINATION - REVISION
This Agreement is concluded for an indefinite period.
In accordance with the provisions of Article L. 2261-9 of the Labor Code, this agreement may be terminated by either of the signatory parties, by written notification to the other parties by registered letter with acknowledgment of receipt. The denunciation takes effect at the end of the 3 months notice. During the notice period, the Management undertakes to bring the parties together in order to negotiate a possible substitution agreement.
This agreement may be revised in accordance with the procedures provided by law and the regulations in force. Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Article 4 - ADVERTISING AND registration FORMALITIES
This agreement will be filed on the dematerialized platform www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr and a copy will be provided to the registry of the Toulouse Labor Court. Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 - ENTRY INTO FORCE
This agreement will take effect from the day after the completion of the filing formalities. Article 6 – Loi applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les parties conviennent irrévocablement que tous litiges entre la Société et les salariés concernant le présent accord seront de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toute question non réglée par le présent accord sera régie par les dispositions du Code du Travail, qui s’appliquera de plein droit.
Article 6 – Applicable law
The terms of this Agreement shall be governed by and construed in accordance with the law of France.
The parties irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of France all claim disputes related to this Agreement between the Company and the Employees.
Any issues not covered by this agreement are subject to the provisions of the French Labor Code, which apply as of right. Article 7 - Divers
Le présent accord est rédigé en langue anglaise et française. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaudra.
Le présent accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité de la signature électronique conformément à l’article 1367 du Code civil et lui conférant une valeur juridique équivalente à celle d’une signature manuscrite.
Le lieu de signature des présentes est fixé à Toulouse.
Article 7 - Miscellaneous
The present agreement is drafted in English and in French. In the event of any conflict between both versions, the French version shall prevail.
This agreement is signed by each of the Parties using an electronic signature process implemented by a third-party provider, DocuSign, which guarantees the security and integrity of the electronic signature in accordance with Article 1367 of the Civil Code and gives it legal value equivalent to that of a handwritten signature.
The place of signature of this agreement is Toulouse.
Pour le Comité Social et Economique, XXXX membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
