Accord collectif d'entreprise sur l'octroi de jours de congés supplémentaires, l'affinement de quelques règles sur les congés traditionnels et supplémentaires, ainsi que le non-report des congés.
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L’OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, L’AFFINEMENT DE QUELQUES REGLES SUR LES CONGES TRADITIONNELS ET SUPPLEMENTAIRES, AINSI QUE LE NON-REPORT DES CONGES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
JNESIS Société à responsabilité limitée, au capital de 107 061,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 508 182 672 RCS MULHOUSE, Code NAF n° 62.01Z, dont le siège social est situé au 68 Rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE, représentée par Messieurs XXX en leurs qualités de Gérants,
D'UNE PART, ET
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise sur la définition des modalités d’acquisition de jours de congés supplémentaires ainsi que de leurs prises. L’affinement de règles concernant l’ensemble des congés. Et le non-report des congés payés sur la période suivante.
Préambule
La Société JNESIS souhaite apporter un meilleur bien être à ses salariés ainsi qu’une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et privée. Les besoins des employés en termes d’organisation du temps de travail ont évolué, c’est pourquoi la société a décidé d’octroyer des jours de congés payés supplémentaires dans la limite de 10 jours (sous réserve de l’ancienneté) par an et par salarié au-delà des congés légaux et conventionnels déjà prévus. Il est bien précisé, que cet avantage sera un dispositif en sus des congés habituels + ceux liés à l’ancienneté déjà octroyés par la convention collective – Bureaux d’Etudes Techniques applicable dans l’entreprise. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail et sa durée. Le présent accord est conclu dans le cadre L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 1 – L’acquisition des congés supplémentaires. 1.1. Période de référence – du 1er Juin au 31 Mai.
Les parties conviennent de déterminer la période d’acquisition des congés supplémentaires au sein de l’entreprise du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, soit sur la même période de référence que les congés payés légaux et conventionnels. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/11/2023.
1. 2. Nombre de jours acquis supplémentaires.
Les salariés de la Société JNESIS peuvent acquérir des congés supplémentaires: -De 5 jours par an et par salarié si l’ancienneté du salarié est strictement inférieure à 5 ans; -De 10 jours maximum par an et par salarié à partir de 5 ans d’ancienneté; L’ancienneté acquise est appréciée à la date d’ouverture de la période de référence. Un calcul de l’ancienneté sera opéré chaque mois de juin pourvoir si les salariés remplissent ou non le critère de l’ancienneté. A titre exceptionnel pour l’année 2023, l’ancienneté sera évaluée à cette date de mise en route soit le 01/11/2023. Ces jours supplémentaires seront ajoutés au compteur habituel des congés payés en bas de bulletin de paie. - 30 jours jusqu’à 5ans d’ancienneté, soit 2,50 jours de congés payés acquis par mois. - 35 jours au-delà de 5 ans d’ancienneté, soit 2,92 jours de congés payés acquis par mois. A ces jours de congés s’ajoutent également les congés d’ancienneté prévus à la convention collective.
Article 2 – La prise des congés payés traditionnels et supplémentaires.
La période normale de prise des congés est fixée librement par les salariés sous réserve de l’accord de sa hiérarchie. Un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimums devra être respecté. L’employeur donnera une réponse au salarié sur sa demande dans un délai de 5 jours ouvrés suivants sa demande. La direction pourra imposer jusqu’à trois jours de congés par année civile, pour fermeture de l’entreprise, dont notamment la Journée de Solidarité. Les salariés seront informés au plus tard le 31 janvier de chaque année des jours de fermeture imposés par la Direction.
Article 3 – Les règles d’annulation des congés traditionnels et supplémentaires. 3.1. En cas d’annulation par le salarié.
Le salarié souhaitant annuler un congé qui a déjà été validé, dans ce cas, l’annulation repasse par le même process de validation que lors de la demande. La demande doit émaner au moins 15 jours calendaires avant la date de début prévue de leurs congés pour toute demande d’annulation de congés. La direction se réserve le droit sous un délai de 5 jours ouvrés d’accepter ou de refuser une demande d’annulation de congés en fonction des besoins opérationnels de l’entreprise JNESIS.
3.2. En cas d’annulation par la Direction.
La direction peut elle aussi annuler des congés déjà approuvés si des circonstances exceptionnelles l’exigent, notamment en cas d’urgence imprévue, de nécessités opérationnelles critiques ou de situations similaires. Dans de tels cas, l’employeur s’efforcera de minimiser les désagréments pour l’employé. Si l’employeur annule un congé déjà approuvé, alors l’employeur s’engage à verser une indemnisation à l’employé pour les désagréments occasionnés (sous présentation de preuves). Le montant de l’indemnisation sera équitable et raisonnable, et il sera déterminé au cas par cas.
Article 4 – Les modalités de décompte des congés traditionnels et supplémentaires. 4.1. Décompte en jours ouvrés.
Le principe est le décompte des congés supplémentaires en jours ouvrés, sur le même modèle que les congés payés légaux et conventionnels. Pour rappel, les jours ouvrés de l’entreprise JNESIS vont du lundi au vendredi inclus, soit 5 jours ouvrés par semaine.
4.2. Les modalités de décompte des congés en demi-journées.
L’entreprise tolère la prise de demi-journée de congés traditionnels et supplémentaires.
4.3. Les incidences des jours fériés.
Si un jour férié tombe pendant les congés du salarié, ce jour férié ne sera pas considéré comme jour de congé supplémentaire dans le décompte du nombre de jours de congés pris par le salarié.
4.4. L’indemnisation des congés.
Les congés supplémentaires seront valorisés selon la même méthode que les congés légaux et conventionnels.
Article 5 – Non-report des congés payés habituels et supplémentaires.
La Direction souhaite également en profiter pour indiquer qu’une fois acquis les congés légaux et supplémentaires doivent être pris. Pour rappel, au sein de la société JNESIS, la période de prise de congés va chaque année du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les salariés ne peuvent pas choisir de les reporter sur l’année suivante ou demander à l’employeur de les payer sous forme d’indemnité. Et en conséquence, les salariés qui n’ont pas pris tous leurs jours de congés payés (habituels et supplémentaires) à l’intérieur de la période indiquée ci-dessus les perdent, sauf si c’est l’employeur qui les a mis dans l’impossibilité de les prendre. Voici les exceptions de report prévu par le code du travail, même si la période de prise de congés est expirée: absence pour congé maternité, congé d’adoption; absence pour accident du travail ou maladie professionnelle; absence pour maladie.
Article 6 –Adhésion.
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par voie d’affichage aux parties signataires.
Article 7 – Durée de l’accord, révision, dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er novembre 2023. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord. En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, les employeurs convoqueront les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle ils auront connaissance de ces modifications.
Article 8 – Formalités de mise en œuvre.
En l’absence de représentants du personnel au sein de la Société JNESIS, suite à une carence de candidats aux dernières élections du CSE, les employeurs ont décidé de proposer ce projet d’accord à l’ensemble des salariés. A ce titre, la société JNESIS a convoqué le personnel à une réunion d’information le 19/09/2023 sur cet accord d’entreprise portant sur l’acquisition de jours de congés supplémentaires et le non-report des congés. Le projet d’accord a été remis aux salariés le 26/09/2023. Lors de ces premières informations, les parties au présent accord ont pu négocier et débattre sur ledit accord. A l’issue de cette 1ère réunion, la société JNESIS a convoqué le personnel à une 2nde réunion de fixée au 09/10/2023, soit au 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. Lors de la seconde réunion, conformément aux dispositions légales, la Direction a alors quitté les lieux et les salariés ont procédé au vote par bulletin secret. Il est précisé qu’au moins 48 heures avant la date du scrutin, un bureau de vote a été constitué, soit le 05/10/2023. Ce bureau a été composé des deux électeurs, présents et acceptant. Ils se sont assurés de la régularité, du secret du vote et ont proclamé le résultat. Compte tenu du résultat du scrutin, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ces réunions ont eu lieu durant les heures de travail des salariés et ont été rémunérées.
Article 9 – Conditions de validité.
Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord d’entreprise que si sont satisfaites les conditions légales. A défaut, il sera réputé non écrit.
Article 10 – Dépôt légal et publication.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé@ccords.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à la Direction Départementale du Travail de Mulhouse. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés via l’espace documentaire interne de l’entreprise + notifié par mails ou teams. Fait à Mulhouse, Le 09 octobre 2023.
