EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignées :
La société JORIS IDE AUVERGNE, SAS au capital de 270000 euros, dont le siège social est situé ZI Les Bonnes 43410 LEMPDES SUR ALLAGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 439 694 068, représentée par ……………………, Directeur général,
Et
L’organisation syndicale FO., représentée par Monsieur ……………………, délégué syndical
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit un article L.2242-5-1 dans le code du travail, qui institue à l’égard des entreprises de 50 salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes au 1er janvier 2012, par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tel que prévu par l’article L.2242-5, ou, à défaut par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L.2323-47 ou L.2323-57 du code du travail. L’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, en vigueur à compter du 20 décembre 2012, a porté le nombre minimal de domaines d’action inclus obligatoirement dans les accords et plans d’action respectivement de deux à trois dans les entreprises de moins de 300 salariés, et a rendu obligatoire celui de la rémunération. Enfin, la société JORIS IDE AUVERGNE a depuis toujours inscrit la lutte contre les discriminations au cœur de ses pratiques « ressources humaines » et commerciales, en faisant du refus des discriminations une exigence professionnelle pour tous ses salariés. Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en date du 02 mai 2017 pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger. Au 31/12/2017, la société JORIS IDE AUVERGNE emploie 75 personnes, soit 54 hommes et 21 femmes.
En conséquence, le présent avenant vient compléter l’accord signé le 24.10.2014, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément au décret 2012-1408 du 18 décembre 2012l, trois domaines d’actions ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise : Axe 1 : Embauche Axe 2 : Formation Axe 3 : Conditions de travail
AXE 1 : Embauche
Pour ce domaine d’action, il a été décidé que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes. Afin d’atteindre cet objectif et permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné, il est convenu ce qui suit :
Objectif /Actions:
Vérification de la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi. Diffusion systématiques des offres d’emplois en interne. L’offre doit contenir notamment, le descriptif du poste, la qualification demandée, type de contrat.
AXE 2 : Formation
Il convient de rendre effectives les conditions d’une évolution professionnelle dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel que soit le niveau de responsabilité. L’entreprise, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise sans distinction de sexe.
Objectif/Actions :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Une attention particulière sera portée aux perspectives d’évolution de chaque salarié. Pour ce faire, adopter un cadre permettant afin de promouvoir la formation et l’accès aux responsabilités –
Formation ciblée pour des postes évolutifs.
Identifier les potentiels et favoriser le développement de la promotion interne
Respecter les entretiens annuels d’évaluation
AXE 3 : Conditions de travail
Le présent accord est très attentif à la question des accidents du travail et des autres atteintes à la santé des salariés.
Objectif /Action :
Le but est d’amélioré les conditions de travail et de lutter contre les risques professionnels. -Mettre à disposition toutes les protections, type EPI etc… -Protection immatériel et installation de barrière sur les lignes de profilage -Rappel et affichage des consignes de sécurité pour chaque poste de travail - Actions sur l’ergonomie des postes de travail et sur le matériel utilisé.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-2 et suivant du Code du travail. Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 : Formalités
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt doit être fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Haute Loire et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du PUY EN VELAY.
Fait à Lempdes sur Allagnon, le 11 mai 2018 en 4 exemplaires.
Pour JORIS IDE AUVERGNE,Pour l’organisation syndicale FO, Mr …………………..Mr …………………………. Directeur généralDélégué syndical
