Accord collectif sur le versementd’une Prime Qualité de Service
Accord d’entreprise entre :
- LA SOCIETE SCHWANGER SAS
Dont le siège social est situé rue du stade – 67130 RUSS Directeur d’exploitation et délégataire de pouvoir.
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, CFTC.
Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ayant eu lieu le 22 Octobre 2025 et le choix de la déléguée syndicale de l’entreprise de rompre l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception le 29 Septembre 2025, sur le versement d’une prime qualité de services signé le 24 février 2021.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de Qualité de Service l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail et satisfaire aux critères déterminés ci-après ;
La Prime de qualité de service étant versée par période définie par l’arrêt des variables de paie. La prime de qualité de service est calculée par semaine. La prime de qualité de service est versée si le temps de travail effectif est positif. La prime sera supprimée si le salarié coche un des critères suivants :
Réveil non désactivé
Non-respect de la prise de service, vérification du véhicule
Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule
Accrochage non responsable
Présentation, comportement, courtoisie au volant
Assiduité, congés, arrêt maladie, absences, congés sans solde.
Article 2 – Montant Le montant de la prime Qualité de Service est de 40 euros bruts par semaine si le conducteur effectue du travail effectif dans cette période, et s’il ne coche aucun des critères cités dans l’article 1.
Article 3 – Substitution
Les parties consentent que cet accord du 12 novembre 2025 se substitue à l’accord du 24 février 2021 pour l’ensemble du personnel roulant.
Article 4 – Date de versement La PQS sera versée chaque mois avec le salaire, si toutes les conditions d’attribution sont remplies. Si une ou la totalité de la somme devait ne pas être versée, le conducteur se verra annexé au bulletin de paie un document mentionnant le pourquoi du non-versement de la prime.
Article 5 - Durée - Date d’effet – Agrément.
Sous réserve d’aboutissement des négociations et de signature, le présent accord prendra effet à compter de la semaine numéro 1, année 2026 suivant la notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 6. Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend ou défaut d’interprétation d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. À l’issue de la réunion des signataires, la société dressera un procès-verbal de la position arrêtée entre les parties. Ce document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7. Révision
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 versions auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Bas-Rhin via la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Une des deux versions sera rendue anonyme.
Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un autre affiché dans l’entreprise.
Le 12 Novembre 2025
Pour la société SAS Josy SchwangerDélégué syndical CFTC
