Accord collectif relatif au forfait mobilité durable
Entre les soussignés,
La société Joul, SAS au capital de 1 192 524,05€, dont le siège social est situé au 37, rue de la Rochefoucauld – 75 009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 450 151, représentée par X, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et
Les membres élus du comité social et économique dans l'entreprise, représentées respectivement par : X (titulaire) et X (suppléante).
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un forfait mobilité durable dans l'entreprise.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 1er octobre 2020. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 1er octobre 2020.
Cadre du forfait mobilité durableArticle 1 – Objet
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400 euros par an leurs salariés se rendant au travail en vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.
Dans ce contexte et compte tenu de ses engagements sociétaux et écologiques, la société Joul a souhaité mettre en place un forfait mobilité durable pour tous ses collaborateurs qui privilégient des modes de transports bons pour la lutte contre le dérèglement climatique. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelque soit leur contrat (CDI ou CDD), sans conditions d’ancienneté. Cet accord s’applique également aux stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).
Article 3 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur La valeur du forfait mobilité est fixée à 33,33€ par mois soit 400€ par an et par salarié. Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel pour les salariés en CDI, six mois minimum pour les salariés en CDD et les stagiaires.
Article 4 – Mode de contrôle Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la société Joul un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement ou d’un achat ou d’une attestation sur l'honneur s’il s’agit de l’utilisation d’un mode de transport personnel.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque année.
Le forfait mobilités durables étant accordé aux salariés utilisant les moyens de transport visés en article 1 et non les transports en commun pour assurer leurs trajets domicile – lieu de travail, il n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun publics (à hauteur de 50%).
Dispositions finales Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/10/2020.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par X, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
