Accord d’entreprise Conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312 5 du code du travail
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La société JOUVENCE SAS, RCS ARRAS 325 942 480 dont le siège social est Lestrem 62136, ZI de l’Alouette Route de Béthune représentée par le Président décide, par la présente décision unilatérale du chef d’entreprise conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 N° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 :
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon des modalités ci-dessous.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaire d’un contrat de travail à la date de la signature de la décision unilatérale mettant en œuvre la prime (10 mai 2020).
Perçoivent une rémunération (reconstituée pour ceux qui n’ont pas été présents sur la totalité de la période) au cours des 12 derniers mois, inférieure à trois fois la valeur du smic annuel.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 € (cinq cents euros).
Ce montant est diminué de 10% par jour de
non-présence quelle qu’en soit la cause sur le site d’exercice du contrat de travail, pendant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
Les jours d’absence provenant d’une décision de la direction ne sont pas pris en compte.
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Article 3 – Versement de la prime
La prime est versée en une seule fois au mois d’août 2020 et sera indiquée sur le bulletin de paie de ce mois-là.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y compris CSG et CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 août 2020. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
